Un seul lieu, un seul interlocuteur, et un dossier unique pour vos formalités obligatoires de création, de modification et de cessation d’activité.
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Depuis le 1er janvier 2023, les déclarations d’immatriculation, de modification et de radiation d’entreprise sont transmises par voie dématérialisée via le nouveau Guichet unique des formalités électroniques d’entreprise.
C’est l’INPI qui a la responsabilité de ce guichet et du transfert des informations auprès des administrations et des organismes chargés de la tenue d’un registre légal (INSEE, greffes de tribunal de commerce, chambres de commerce, de métiers et d’agriculture…).
Pour accéder au Guichet électronique des formalités d’entreprises :
FORMALITES.ENTREPRISES.GOUV.FR
