La loi sur l’accessibilité promulguée en 2005, est applicable depuis janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5 également) n’échappent pas à la règle. De plus, la Sous-Commission Départementale d’accessibilité (SCDA) est chargée dès 2020 d’effectuer des contrôles.
La CCI des Vosges a développé une expertise auprès de nombreux commerçants et professions libérales dans l’accompagnement vers la mise en accessibilité, le montage des dossiers et les demandes de dérogations. Pour gagner en temps et en efficacité et vous mettre en conformité, sollicitez-nous !
Qui est concerné ?
Tous les établissements recevant du public.
La capacité, ou "catégorie" est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.
Les commerces sont quasiment toujours considérés comme appartenant à la catégorie 5.
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NOUVEAUSUBVENTION POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ENTREPRISES ERP
Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Vous êtes peut-être dans cette situation ?
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Les 4 piliers de la loi :
L’accessibilité pour tous sans exclusion
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
Des changements progressifs.
La loi impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.
Une accessibilité concertée.
La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi.
Cette dernière est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence Nationale du Handicap, laquelle est suivie d’un rapport du gouvernement au Parlement.
Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?
Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilités techniques, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences. En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de substitution.
Quels sont les contrôles mis en place ?
Dans l’existant, la Sous-Commission Départementale d’accessibilité (SCDA) est chargée dès 2020 d’effectuer des contrôles.
Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte.
Quelle est la nature des sanctions ?
En cas de non-respect, les sanctions sont renforcées : la fermeture de l’ERP existant pour non-respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, des amendes de 45000€, l’interdiction d’exercer et, en cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
La sécurité ?
Les mesures mises en place dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie ou de panique doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
Concrètement :
Pour vous aider à vous conformer à cette loi, le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a édité des fiches descriptives pour chacun des maillons de la chaîne des déplacements. Vous les retrouvez à télécharger dans la partie "documentation" ci-dessous.
La CCI des Vosges a développé une expertise auprès de nombreux commerçants et professions libérales dans l’accompagnement vers la mise en accessibilité, le montage des dossiers et les demandes de dérogations. Pour gagner en temps et en efficacité, sollicitez-nous !
CONTACTS :
Les experts de la CCI dans les domaines de l’accessibilité sont à votre disposition si vous avez besoin de plus amples informations ou pour établir un devis pour un accompagnement.
Philippe LACOUR
Sylvain ZYGMANIAK