L’Assemblée Générale de la CCI des Vosges a approuvé, le 29 mars 2021 cette procédure pour la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives au recueil des signalements émis par les lanceurs d’alertes.
CONTEXTE
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit un dispositif législatif visant à protéger les lanceurs d’alertes au sein des personnes morales de droit public et de droit privé, qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont ils ont eu personnellement connaissance. Le décret d’application du 19 avril 2017 précise l’obligation faite notamment aux personnes morales de droit public d’au moins cinquante personnels d’établir une procédure appropriée de recueil des signalements émise par leurs personnels ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.
PROCÉDURE
Le référent susceptible de recevoir les alertes du personnel est le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges. L’auteur du signalement fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support, et tout élément utile de nature à étayer son signalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le destinataire du signalement (Directeur Général) envoie sans délai un mail de confirmation de la réception à l’auteur du signalement. Dans un délai raisonnable, le destinataire procède, par tout moyen et dans le cadre d’une stricte confidentialité dont il est garant, à l’examen de la recevabilité ou de la vérification du signalement et informe l’auteur des suites données. Lorsque l’auteur est informé du fait qu’aucune suite n’est donnée, cette information vaut clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification et les personnes visées par le signalement sont informées de cette clôture. Les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci sont détruits par le destinataire du signalement dans les 2 mois qui suivent la clôture. Les signalements émis par les lanceurs d’alerte ne font pas l’objet d’un traitement automatisé.