Depuis le 1er Juillet 2015, la CCI des Vosges est autorité compétente (en lieu et place de la Préfecture) pour :

► Délivrer :

 les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de liste,…) ;

 les récépissés de déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire.

► Les attestations de collaborateurs (salarié ou agent commercial).

L’arrêté du 10 février 2020 a fixé les tarifs suivants à compter du 1er mars 2020 :

• Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité : 160 €
  
• Modification de la carte professionnelle : 68 €
  
• Renouvellement de la carte professionnelle : 130€
  
• Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 €
  
• Délivrance d’une attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de la carte professionnelle : 55 €
  

Votre Centre de Formalités des Entreprises est à votre disposition pour vous apporter toute précision et notamment vous communiquer la liste des pièces correspondant à votre demande.

Informations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) informe les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers) quant à leurs obligations pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : 

• Mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels du secteur de l’immobilier