Depuis le 1er Juillet 2015, la CCI des Vosges est autorité compétente (en lieu et place de la Préfecture) pour :
► Délivrer :
les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de liste,…) ;
les récépissés de déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire.
► Les attestations de collaborateurs (salarié ou agent commercial).
L’arrêté du 10 février 2020 a fixé les tarifs suivants à compter du 1er mars 2020 :
- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité : 160 €
- Modification de la carte professionnelle : 68 €
- Renouvellement de la carte professionnelle : 130€
- Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 €
- Délivrance d’une attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de la carte professionnelle : 55 €
Votre Centre de Formalités des Entreprises est à votre disposition pour vous apporter toute précision et notamment vous communiquer la liste des pièces correspondant à votre demande.