Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Procès verbal de l’assemblée générale

1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale enregistré par les services fiscaux et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Statuts mis à jour

1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication. (|Voir la liste des journaux d’annonces légales->article146]).

Règlement de la formalité

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l’enregistrement de la formalité au registre du commerce : 203, 20 €

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.

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