Appui juridique aux entreprises

Appui juridique aux entreprises

De la création au développement, les différentes étapes de la vie de votre entreprise sont rythmées par des prescriptions juridiques à comprendre, des pratiques à anticiper et à respecter, liées aux évolutions règlementaires et jurisprudentielles.

Pour sécuriser l’environnement juridique de votre entreprise, le service juridique de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges est à votre service pour vous apporter une expertise fiable et de qualité à toutes les étapes de la vie de votre entreprise.

Création / modification / dissolution de sociétés :

Notre juriste expert en droit de l’entreprise, vous accompagne dans votre projet de création ou développement d’entreprise, en vous apportant toutes les informations qualifiées nécessaires à la sécurisation juridique de votre projet :

  • Rédaction ou modification des statuts
  • Rédaction du pacte d’associés
  • Modification du capital
  • Dissolution / Clôture de liquidation
  • Pack dissolution et clôture de liquidation

Rédaction d’actes juridiques :

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (ex : l’achat d’un bien immobilier, la transmission de parts sociales, la modification de l’objet statutaire d’une société et la remise de dette …).
Générateur de droits et d’obligations entre les parties à un contrat, la rédaction d’un acte juridique requiert une expertise en droit des contrats. Notre juriste expert en droit des contrats, vous accompagne pour sécuriser vos relations commerciales.

Cela concerne aussi bien : 

  • Les baux commerciaux (relecture du bail commercial, révision du loyer, renouvellement du bail)
  • Les conditions générales de vente (CGV)
  • Les opérations juridiques sur un fonds de commerce (lettre d’intention, cession d’un fonds de commerce, contrat de vente d’actions, gérance d’un fonds de commerce),
  • Contrat d’apporteur d’affaires
  • Ou toute demande spécifique.

Conseils juridiques :

Notre service informe et conseille, lors de consultations personnalisées et confidentielles, les entreprises qui recherchent des informations, des conseils ou une analyse de leur situation ou d’un problème juridique.
Notre juriste envisage les différentes solutions possibles, en tenant compte des implications juridiques, économiques, fiscales et sociales pour permettre soit de prendre une décision, soit de préparer un rendez-vous avec un autre conseil.

  • Consultation juridique du type : Quelle forme juridique choisir ? EURL et SASU quelles différences ? Quelle fiscalité pour ma future entreprise ? La micro-entreprise est-elle adaptée à mon projet ? A quoi m’engage mon bail commercial ?

  • Questions ponctuelles comme par exemple, éclaircir un point de droit sur votre statut de dirigeant, vos relations commerciales ou vos obligations de chef d’entreprise (ex. : quelle couverture sociale ? Comment augmenter le capital de ma société ? Etc.)

CONTACT : 

Pour toute question ou pour tout besoin d’information de nature juridique, contactez Moriba DOUMBIA - Conseiller juridique Transmission-Reprise à la CCI des Vosges au 07.61.76.57.15 ou par mail : juridique.ac@vosges.cci.fr

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