Imprimé pour l’immatriculation

A télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Imprimé TNS pour l’associé unique

Le formulaire TNS, la liste des organismes conventionnés

1 exemplaire des statuts enregistrés

Fournir un exemplaire de l’original des statuts enregistrés par les services fiscaux, ou une expédition s’il s’agit d’un acte notarié.

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Fournir une copie de l’annonce parue dans le journal ou l’avis d’insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution. (Voir la liste des journaux d’annonces légales).

1 justificatif de la jouissance du local

Création d’un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son gérant.

Exemples :

• Copie du bail commercial,
• Copie du bail de courte durée,
• Copie de la convention d’occupation précaire,
• Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l’acte notarié ou par un document foncier),
• Copie du titre de propriété,
• Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe.

Acquisition d’un fonds de commerce

Par achat

Copie de l’acte.
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

Location gérance d’un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.

Attestation sur l’honneur

Attestation sur l’honneur du gérant relative à l’absence de condamnation pénale à télécharger ici.

Attestation de dépôt des fonds

1 copie de l’attestation de dépôt des fonds.

Le cas échéant : 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports si requis en matière d’apports en nature.

Commissaire aux comptes

S’il y a lieu, 1 copie de l’acte de nomination d’un commissaire aux comptes s’il n’a pas été désigné dans les statuts, et justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n’a pas encore été publiée, et lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation. 

Identification du gérant

Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité, ou copie de votre carte de résident. Déclaration par vos soins faisant connaître votre filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni. 

En cas d’activité réglementée

Liste des activités réglementées

Copie de l’autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité.
 

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l’enregistrement des formalités au registre du commerce :

Pour la constitution d’un fonds de commerce : 84,24 €

Pour un l’achat, l’apport ou la location gérance d’un fonds de commerce : 239, 56 €

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.