Formalités pour changement de forme juridique

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Procès verbal de l’assemblée générale

1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société. Ce procès verbal doit être enregistré auprès du centre des impôts, quatre exemplaires doivent être fournis au service d’enregistrement.

Statuts mis à jour

1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication. (Voir la liste des journaux d’annonces légales)

Commissaire aux compte

Dans le cas de la transformation en société par action d’une société, de quelque forme que ce soit, n’ayant pas de commissaire aux comptes, fournir 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation.