Imprimé correspondant à la formalité

Pour une SA, une SAS ou une SARL, à télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Procès verbal de l’assemblée générale

1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication. (Voir la liste des journaux d’annonces légales).

Dans le cas d’une Personne physique

Copie de la carte d’ientité ou du passeport en cours de validité, ou copie du titre de séjour en cours de validité. Déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

Attestation sur l’honneur de non condamnation.

Si le dirigeant est gérant majoritaire ou associé d’une SNC

Télécharger le formulaire TNS
Télécharger la liste des organismes conventionnés

Dans le cas d’une personne morale

Si elle est déjà immatriculée au RCS

Extrait de l’immatriculation, original, datant de moins de trois mois.

Si elle n’est pas immatriculées au RCS

Titre établissant son existence

Commissaire aux comptes

Si l’entreprise doit faire appel à un commissaire aux comptes, fournir sa lettre d’acceptation de fonction.
Fournir un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Règlement de la formalité

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l’enregistrement de la formalité au registre du commerce : 203, 20 €

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.

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