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CPF : Participation financière obligatoire de 100€ à compter du 2 mai 2024
L'article L6323-7 du Code du travail, introduit par la loi de finances pour 2023, prévoit une participation du titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) au financement des formations éligibles.
Mardi 7 mai 2024
Les demandeurs d'emploi et les salariés en reconversion ne sont pas concernés.
L'article L6323-7 du Code du travail, introduit par la loi de finances pour 2023, prévoit une participation du titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) au financement des formations éligibles.
Le décret instaurant officiellement le reste à charge, des salariés souhaitant mobiliser son CPF, a été publié le 30 avril 2024. Le montant de ce ticket modérateur est fixé à 100 euros (et sera revalorisé, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation).
Cette participation de 100€ peut être prise en charge par l'employeur, lorsque le titulaire du CPF est salarié ou par un OPCO (Opérateur de Compétences).
Exemple :
Vous avez accumulé 1 500€ sur votre CPF ;
Vous souhaitez suivre une formation dont le coût s’élève à 1 000 € ?
La caisse des dépôts puisera 900 € sur votre CPF et vous demandera de régler par carte bancaire 100 €. Il vous restera alors 600 € sur votre CPF.
