CCI Formalités

Une évolution des formalités d’entreprises se profile à l’horizon 2023 avec une nouvelle plateforme nationale de dématérialisation.

À partir du 1er janvier 2023, les déclarations d’immatriculation, de modification et de radiation d’entreprise seront en effet transmises par voie dématérialisée via le nouveau Guichet unique des formalités électroniques d’entreprise.

C’est l’INPI qui a la responsabilité de ce guichet et du transfert des informations auprès des administrations et des organismes chargés de la tenue d’un registre légal (INSEE, greffes de tribunal de commerce, chambres de commerce, de métiers et d’agriculture…). 

Pour accéder au Guichet électronique des formalités d’entreprises :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/

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