CFE - Centre de formalités des entreprises

Transfert du siège social dans le même ressort

Voici la liste des pièces à fournir au CFE pour l’enregistrement du transfert du siège social de votre entreprise dans une autre ville du département des Vosges.

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Procès verbal de l’assemblée générale

1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Statuts mis à jour

1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication pour l’ancien siège et pour le nouveau. (Voir la liste des journaux d’annonces légales).

1 justificatif de la jouissance du local

Règlement de la formalité

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l’enregistrement de la formalité au registre du commerce : 203, 20 €

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.

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