Transfert du siège social dans le même ressort

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici, à compléter et imprimer en trois exemplaires.

Procès verbal de l'assemblée générale

2 exemplaires du procès verbal de l'assemblée générale, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société.

Statuts mis à jour

2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication.

Liste des journaux d'annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Création d'un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son gérant.

Exemples :
- Copie du bail commercial,
- Copie du bail de courte durée,
- Copie de la convention d'occupation précaire,
- Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier),
- Copie du titre de propriété,
- Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe,
NB : Suite à la loi d'initiative économique du 1° août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions. Consultez-nous.
 

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l'acte
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal

Liste des journaux d'annonces légales

Par apport à une société :

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
Liste des journaux d'annonces légales
S'il y a lieu, copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d' avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Règlement de la formalité

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l'enregistrement de la formalité au registre du commerce :

Pour une création : 200,14 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

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