CFE - Centre de formalités des entreprises

Transfert du siège dans les Vosges

Voici la liste des pièces à fournir au CFE pour l’immatriculation de votre société suite au transfert de son siège social dans le département des Vosges.

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Procès verbal de l’assemblée générale

1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Statuts mis à jour

1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication. (Voir la liste des journaux d’annonces légales).

1 justificatif de la jouissance du local

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu
1 exemplaire de l’acte d’apport s’il y a lieu

Règlement de la formalité

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l’enregistrement de la formalité au registre du commerce : 251, 05 €

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.

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