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Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

La taxe intérieure sur la consommation finale existe depuis 2012 et est inscrite dans le code des douanes.
Elle s’adresse aux fournisseurs d’électricité qui en intègrent le montant sur la facture adressée à leurs clients, quelle que soit la puissance souscrite, et qui le reversent ensuite aux services douaniers.

Depuis le 1er janvier 2016, la réduction de taxe sur l’électricité n’est plus uniquement réservée aux industries consommant plus de 7 GWh/an. La circulaire du 11 mai 2016 définit les conditions de mise en œuvre de la TICFE et précise les activités éligibles à l’exonération et ou la réduction de TICFE.

Votre activité industrielle peut bénéficier d’une réduction de TICFE (article 94) si votre consommation en électricité 2015 (MWh) x 22,5 > 0,005 x valeur ajoutée 2015 (€).
Le taux de taxe à appliquer est fonction :
- du ratio « nombre de kWh consommés par € de valeur » (articles 95 et 96)
- de l’exposition de votre installation à un risque important de fuite de carbone* (article 97 à 101)

L’outil de calcul ci-dessous vous permettra d’estimer vos gains :

Excel - 12.5 ko

Le formulaire de demande d’exonération/réduction se trouve à l’annexe 3 de la circulaire. Il est à envoyer à votre fournisseur avec copie aux douanes.

Les entreprises éligibles peuvent obtenir le remboursement des sommes trop versées depuis le 1er janvier 2016 si la demande est faite avant le 31/12/2017.

Il existe un dispositif similaire pour le gaz naturel : plus d’informations sur le site EDEL (http://www.edel42.org/taux-reduits-de-ticgn-opportunite-reduire-vos-couts-de-gaz/)
http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=16-022

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