CCI des Vosges

Immatriculation d'une société anonyme

Didier JAVELOT, Marie-Pierre GUENOT — 2009-11-27T14:19:26Z

Voici la liste des pièces à fournir au CFE pour l'immatriculation d'une Société à Responsabilité Limitée.

Imprimé correspondant à la formalité

A télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires.

Statuts enregistrés

Fournir deux exemplaires des originaux des statuts enregistrés.

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Fournir une copie de l'annonce parue dans le journal ou l'avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution

liste des journaux d'annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Création d'un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son dirigeant.

Exemples :
- Copie du bail commercial,
- Copie du bail de courte durée,
- Copie de la convention d'occupation précaire,
- Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier),
- Copie du titre de propriété,
- Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe,
NB : Suite à la loi d'initiative économique du 1° août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions. Consultez-nous.

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l'acte
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal

Liste des journaux d'annonces légales

Par apport à une société :

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
Liste des journaux d'annonces légales
S'il y a lieu, copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d' avoir exploité deux années le fonds mis en location-gérance

Procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d'Administration

2 exemplaires du Procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d'Administration (ou du Conseil de surveillance)

2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports si apports en nature

2 copies de l'acte de nomination des commissaires aux comptes s'il n'ont pas été désignés dans les statuts et justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée, et lettre des commissaires aux comptes acceptant leur désignation.

2 copies du certificat du dépositaire des fonds et, en annexe, la liste des souscripteurs

Pour chaque administrateur

(ou chaque membre du conseil de surveillance et chaque membre du directoire)

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (art. 17, arrêté du 9 février 1998 modifié) télécharger

L'administrateur est
une personne physique

immatriculée au R.C.S. à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

non immatriculée au R.C.S.

Extrait de l'immatriculation datant de moins de 3 mois

Français

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité,
ou copie du livret de famille,
ou extrait d'acte de naissance (original).

Étrangers

Copie de la carte de résident ou titre de séjour et autorisation préfectorale si besoin est (vérifier auprès du CFE).

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

L'administrateur est une personne morale

Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou
pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française,
et 2 exemplaires, certifiés conformes à l'original, de l'acte de nomination.

En cas d'activité réglementée

Consultez la liste des activités réglementées et les pièces à fournir correspondantes.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l'enregistrement des formalités au registre du commerce :

Pour la constitution d'un fonds de commerce : 83,96 €

Pour un l'achat, l'apport ou la location gérance d'un fonds de commerce : 235.82 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

Société à responsabilité limitée (SARL)

Didier JAVELOT, Marie-Pierre GUENOT — 2009-11-26T22:04:44Z

Voici la liste des pièces à fournir au CFE pour l'immatriculation d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Imprimé correspondant à la formalité

A télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires.

Télécharger également l'intercalaire (suite de l'imprimé)

Imprimé TNS (en cas de gérant majoritaire)

Télécharger le formulaire TNS
Télécharger la liste des organismes conventionnés

2 exemplaires des statuts enregistrés

Fournir deux exemplaires des originaux

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Fournir une copie de l'annonce parue dans le journal ou l'avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution

Liste des journaux d'annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Création d'un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son gérant.

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l'acte
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal

Location gérance d'un fonds de commerce

Attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur du ou des gérant(s) relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (art. 17, arrêté du 9 février 1988 modifié) télécharger ici

Actes de nomination du (ou des) gérant(s)

2 exemplaires des actes de nomination du ou des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts

Attestation de dépôt des fonds

2 copies de l'attestation de dépôt des fonds

Le cas échéant : 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports si requis en matière d'apports en nature.

S'il y a lieu, 2 copies de l'acte de nomination d'un commissaire aux comptes s'il n'a pas été désigné dans les statuts, et justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée, et lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation.

Identification des dirigeants

La personne est déjà immatriculée au R.C.S. à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

La personne n'est pas immatriculée au R.C.S.

Extrait de l'immatriculation datant de moins de 3 mois

Si elle a la nationalité française

Copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité, ou copie de son livret de famille ou extrait de son acte de naissance (original).

Si elle n'a pas la nationalité française

Copie de sa carte de résident ou de son titre de séjour et de son autorisation préfectorale si besoin est (nous consulter).

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

En cas d'activité réglementée

Liste des activités réglementées

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l'enregistrement des formalités au registre du commerce :

Pour la constitution d'un fonds de commerce : 83,96 €

Pour un l'achat, l'apport ou la location gérance d'un fonds de commerce : 235,82 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

Les CFE dans les Vosges

Didier JAVELOT, Marie-Pierre GUENOT — 2009-11-24T17:25:20Z

Quel que soit le type de votre entreprise, vous devez vous adresser à un Centre de Formalités pour toutes les formalités déclaratives au cours de son existence. En fonction de l'activité de votre entreprise, ce tableau vous indique vers quel CFE vous diriger.

Chambre de commerce et d'industrie
10, rue Claude Gelée 88026 Épinal Cedex Tél. : 03 29 33 88 88	Entreprises commerciales, industrielles et prestataires de services, individuelles ou en société (sauf celles qui ont une activité artisanale et commerciale
44, rue des Trois Villes 88200 Saint-Dié-des-Vosges Tél. : 03 29 33 88 88
Chambre de métiers et de l'artisanat
24 rue Boulay de la Meurthe BP 1 88001 Épinal Tel :03.29.69.55.55	Entreprises artisanales Entreprises artisanales et commerciales, individuelles ou en société
7, rue Maurice Jeandon 88100 Saint-Dié-des-Vosges Tél. : 03 29 56 70 11
Chambre d'agriculture
17, rue André Vitu - 88000 Épinal Tél. : 03 29 29 23 23 Fax : 03 29 29 23 60	Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles
Greffe du tribunal de commerce
Cité judiciaire 88 000 Épinal Tél : 03 29 34 33 76	Sociétés civiles autres que commerciales Agents commerciaux Sociétés d'exercice libéral E.P.I.C. Groupements d'intérêt économique G.E.I.E.
(U.R.S.S.A.F.)
Allée des Hêtres - La Voivre 88000 Épinal Tél. : 03 29 68 03 10 Fax : 03 29 31 01 32	Professions libérales Employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, ou inscrites au Répertoire des Métiers
Centres des impôts
1, rue de l'ancien hôpital - 88000 Épinal Tel : 03 29 69 22 74 Fax :03 29 82 10 51	Les assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des B.I.C., ou à l'impôt sur les sociétés et n'entrant pas dans les catégories précédentes
15 rue Paul Doumer 88206 Remiremont CEDEX Tél. : 03 29 23 44 44
Rue du 79ème Régiment d'Infanterie 88300 Neufchâteau Tél : 03 29 94 60 30 Fax : 03 29 94 22 42

CCI des Vosges

Immatriculation d'une société anonyme

Imprimé correspondant à la formalité

Statuts enregistrés

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Création d'un fonds de commerce

Acquisition d'un fonds de commerce

Location gérance d'un fonds de commerce

Procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d'Administration

Pour chaque administrateur

L'administrateur est une personne physique

immatriculée au R.C.S. à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

non immatriculée au R.C.S.

Français

Étrangers

Dans tous les cas

L'administrateur est une personne morale

En cas d'activité réglementée

Règlement des formalités

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

Société à responsabilité limitée (SARL)

Imprimé correspondant à la formalité

Imprimé TNS (en cas de gérant majoritaire)

2 exemplaires des statuts enregistrés

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Création d'un fonds de commerce

Acquisition d'un fonds de commerce

Location gérance d'un fonds de commerce

Attestation sur l'honneur

Actes de nomination du (ou des) gérant(s)

Attestation de dépôt des fonds

Identification des dirigeants

Si elle a la nationalité française

Si elle n'a pas la nationalité française

Dans tous les cas

En cas d'activité réglementée

Règlement des formalités

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

Les CFE dans les Vosges

Chambre de commerce et d'industrie

Chambre de métiers et de l'artisanat

Chambre d'agriculture

Greffe du tribunal de commerce

(U.R.S.S.A.F.)

Centres des impôts

Contactez le CFE de la CCI des Vosges

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

L'administrateur est
une personne physique