CFE - Centre de formalités des entreprises

Société par actions simplifiée

Voici la liste des pièces à fournir au CFE pour l’immatriculation d’une société par actions simplifiée (SAS).

Imprimé pour l’immatriculation à la formalité

À télécharger, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

1 exemplaire des statuts enregistrés

Fournir un exemplaire des originaux

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Fournir une copie de l’annonce parue dans le journal ou l’avis d’insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution (voir la liste des journaux d’annonces légales).

1 justificatif de la jouissance du local

Création d’un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son gérant.

Exemples :

  • Copie du bail commercial,
  • Copie du bail de courte durée,
  • Copie de la convention d’occupation précaire,
  • Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l’acte notarié ou par un document foncier),
  • Copie du titre de propriété,
  • Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe. 

Acquisition d’un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l’acte
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal (voir la liste des journaux d’annonces légales).

Par apport à une société :

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu
1 exemplaire de l’acte d’apport s’il y a lieu

Location gérance d’un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
(voir la liste des journaux d’annonces légales).

Nomination du Président (si non nommé dans les statuts)

1 exemplaire des actes de nomination du Président et, le cas échéant, des autres membres des organes de direction.

Commissaire aux comptes

Le cas échéant : 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports si apports en nature.

En cas de désignation de commissaires aux comptes : 1 exemplaire de l’acte de nomination s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et lettre d’acceptation des fonctions.

Dépositaires des fonds

1 copie du certificat du dépositaire des fonds et, en annexe, la liste des souscripteurs.

Pour le Président et les dirigeants

  • Attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation pénale à télécharger ici
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou copie du titre de séjour.
  • Déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.
  • Extrait de l’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois, ou, pour les personnes morales non inscrites au RCS, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en français.

En cas d’activité réglementée

Consultez la liste des activités réglementées

Copie de l’autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l’enregistrement des formalités au registre du commerce :

  • Pour la constitution d’un fonds de commerce avec activité : 49, 92 €
  • Pour la constitution d’un fonds de commerce sans activité : 84,24 €
  • Pour un l’achat, l’apport ou la location gérance d’un fonds de commerce : 242, 36 €.

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.

> Recommandez cette page :

Viadeo
Vos prochains rendez-vous Voir tous les événements
Dans l'actualité Lire toutes les actualités