Société par actions simplifiée

Imprimé correspondant à la formalité

A télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires

2 exemplaires des statuts enregistrés

Fournir deux exemplaires des originaux

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Fournir une copie de l'annonce parue dans le journal ou l'avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution

liste des journaux d'annonces légales
 

1 justificatif de la jouissance du local

Création d'un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son gérant.

Exemples :
- Copie du bail commercial,
- Copie du bail de courte durée,
- Copie de la convention d'occupation précaire,
- Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier),
- Copie du titre de propriété,
- Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe,
NB : Suite à la loi d'initiative économique du 1° août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions. Consultez-nous. 

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l'acte
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal

Liste des journaux d'annonces légales

Par apport à une société :

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
Liste des journaux d'annonces légales
S'il y a lieu, copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d' avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance.

Nomination du Président

2 exemplaires des actes de nomination du Président et, le cas échéant, des autres membres des organes de direction.

Commissaire aux comptes

Le cas échéant : 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports si apports en nature.

En cas de désignation de commissaires aux comptes : 2 exemplaires de l'acte de nomination s'ils ne sont pas désignés dans les statuts, justificatif d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et lettre d'acceptation des fonctions.

Dépositaires des fonds

2 copies du certificat du dépositaire des fonds et, en annexe, la liste des souscripteurs.

Pour le Président et les dirigeants

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale (article 17 arrêté du 9 février 1998 modifié) à télécharger ici 

En cas d'activité réglementée

Consultez la liste des activités réglementées

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l'enregistrement des formalités au registre du commerce :

Pour la constitution d'un fonds de commerce : 83,96 €

Pour un l'achat, l'apport ou la location gérance d'un fonds de commerce : 235,82 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

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