Formalités douanières

Remboursement de TVA

Les montants de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) acquittés par les sociétés dans le cadre de dépenses professionnelles effectuées dans un autre État membre peuvent faire l’objet d’un remboursement (8è directive 79 / 1072/ CEE).

Quelles sociétés peuvent bénéficier du remboursement ?

L’entreprise française souhaitant obtenir le remboursement de la T.V.A doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être assujettie à la TVA en France,
  • ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé,
  • ne pas réaliser d’opérations taxables dans ce pays, à l’exception des transports,
  • relatifs au trafic international des marchandises, de prestations accessoires exonérées se rapportant au transit, et de prestations "immatérielles".
     

Quelles dépenses ouvrent droit au remboursement ?

Elles varient en fonction du droit du pays dans lequel la demande de remboursement est déposée.
Les exemples de frais susceptibles de faire l’objet de remboursement sont les suivants : carburants, réparations et pièces, péages, restaurants, hôtels, locations de stand, publicités, locations de voiture, billets de train, billets d’avion,… (pour toute précision, nous consulter)
 

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Une demande de remboursement peut être présentée auprès de l’organisme compétent dans le pays concerné (nous consulter pour obtenir la liste de ces établissements) :

  • à l’issue d’une période de trois mois consécutifs d’une même année civile ; la période de trois mois ne doit pas obligatoirement coïncider avec un trimestre civil (sauf pour l’Espagne).
  • ou à l’issue d’une année civile ; la demande pouvant porter sur moins de trois mois si elle concerne le ou les deux derniers mois de l’année.

Remarque : La demande doit être présentée au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la TVA étrangère est devenue exigible.
 

Quels sont les justificatifs à joindre à la demande ?

  • les originaux des factures ou documents d’importation portant mention de la taxe remboursable (les services fiscaux compétents apposent leur visa sur chaque facture ou document et les restituent dans un délai d’un mois à compter de leur réception),
  • une attestation du service des impôts dont relève l’entreprise française certifiant que cette dernière est assujettie à la TVA en France. Cette attestation est valable 1 an.

Remarque : Il convient de noter également que selon la nature de l’opération, les montants de TVA réglés seront remboursés totalement ou partiellement.
 

Périodicité de la demande et seuils de remboursement
 

  3 mois Année civile

Allemagne, Belgique, Finlande, France, Grèce,

Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne

200 € 25 €
Autriche 360 € 36 €
Chypre 120 CYP 15 CYP
Danemark 1 500 DKK 200 DKK
Espagne 201, 34 € 25, 24 €
Estonie 3 000 EEK 400 EKK
Hongrie 100 000 HUF 10 000 HUF
Lettonie 135 LVL  20 LVL
Lituanie 700 LTL  100 LTL
Malte 80 MTL  10 MTL
Portugal 159, 62 €  19, 95 € 
République Tchèque 7 000 CZK  1 000 CZK
Royaume-Uni 130 GBP  16 GBP
Slovaquie 8 000 SKK  3 000 SKK
Slovénie 50 000 SIT  12 000 SIT
Suède 2 000 SEK   250 SEK

Source CCIP (mars 2006)

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