Modification du capital de la société

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici, à compléter et imprimer en trois exemplaires.

Procès verbal de l'assemblée générale

2 exemplaires du procès verbal de l'assemblée générale enregistrés par les services fiscaux et certifiés conformes en original par le représentant légal de la société.

Statuts mis à jour

2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication.

liste des journaux d'annonces légales
 

Règlement de la formalité

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l'enregistrement de la formalité au registre du commerce :

200,14 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

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