Lettre d’information

Lettre d’information n°8

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SOMMAIRE

ACTUALITÉS FISCALES

ACTUALITÉS SOCIALES

BON À SAVOIR

ON A LU POUR VOUS

LA THÉMATIQUE

Réussir votre migration SEPA

Depuis le 1er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplacent définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers. Mode d’emploi.

 

ACTUALITÉS FISCALES

L’exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

Si vous venez de créer votre entreprise, vous pouvez être exonéré d’impôt sur les bénéfices de vos premières années d’activité. Pour profiter de cette exonération, vous devez répondre à certaines conditions. L’exonération est prévue en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l’emploi dans certaines zones du territoire :
• Zone de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31 décembre 2010,
• Zone d’aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31 décembre 2013,
• Zone de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2013.
L’activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales). Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ce dispositif.
Les entreprises nouvelles qui entendent demander l’application de cette exonération peuvent s’assurer qu’elles remplissent les conditions auprès du "correspondant aux entreprises nouvelles" de la Direction départementale (ou régionale) des finances publiques de leur département.
À compter de la date de création, les bénéfices sont totalement puis partiellement exonérés sur une période totale de cinq ans. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration : c’est pourquoi elle doit y joindre un état de suivi des bénéfices déclarés
Période Pourcentage d’exonération
Les deux premières années (24 premiers mois d’activité) 100 %
3e année (12 mois d’activité) 75 %
4e année (12 mois d’activité) 50 %
5e année (12 mois d’activité) 25 %
Au-delà 0 %
À noter : Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (cf. bulletin officiel des impôts 6 E-12-05).

Report de la date de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés

Dans un souci de cohérence des échéances fiscales des sociétés, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 (l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013) reporte la date limite de dépôt du relevé de solde d’impôt sur les sociétés au 15 mai pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
En vertu de l’article 1668 du code général des impôts, l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés d’après les résultats du dernier exercice clos.
Après la clôture de l’exercice, la société est tenue de procéder à la liquidation de l’impôt sur les sociétés correspondant à la période d’imposition mentionnée dans la déclaration de résultats.
S’il apparaît que l’impôt finalement dû est supérieur au montant des acomptes versés, le complément d’impôt est acquitté lors du dépôt de relevé de solde au plus tard le 15 avril pour les sociétés dont l’exercice est calendaire.
Par conséquent, les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile se retrouvent dans une situation dans laquelle elles doivent s’acquitter de l’impôt avant même de déposer leur déclaration de résultats (fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).
Dans une optique d’harmonisation, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre ont jusqu’au 15 mai pour acquitter l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables.
Il est à noter que l’ajout d’un mois supplémentaire pour déposer le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés à un impact sur les échéances fiscales calées sur le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, le paiement de la contribution sociale ou le dépôt des déclarations de crédits et réductions d’impôt seront reportés selon les mêmes modalités que le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Précisons enfin que ces aménagements sont applicables à compter du 1er janvier 2014. En savoir plus...

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d’outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
• leur ouverture a eu lieu à partir de 1960 (ce qui signifie que les commerces ouverts avant 1960 sont exonérés),
• leur chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente) est supérieur à 460 000 € hors taxes,
• leur surface de vente dépasse 400 m².
À l’inverse, ne sont pas concernées :
• les serres chaudes,
• les surfaces des locaux de production ou de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.),
• les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale),
• les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d’achat, grossiste...).
Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d’affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités fassent l’objet de comptes distincts. De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d’une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après-vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable.
À noter : si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, il s’agit alors de ventes au détail qui doivent être soumises à la taxe.
En savoir plus...

Mesures concernant les entreprises

Report de la date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS
Afin d’harmoniser les échéances déclaratives et de paiement auxquelles sont soumises les entreprises relevant de l’IS, la date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS est reportée au 15 mai 2014 pour les exercices coïncidant avec l’année civile. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, la restitution des excédents d’impôt sur les sociétés est opérée dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultat.

Rehaussement du taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros est porté de 5 % à 10,7 %.

Nouvelle limitation des intérêts d’emprunt versés à des entreprises liées
Visant à lutter contre certains schémas d’endettement artificiel, le législateur supprime toute possibilité, pour une entreprise soumise à l’IS, de déduire les intérêts versés à une entreprise liée qui n’est pas assujettie au titre de l’exercice en cours à raison de ces mêmes intérêts à une imposition d’un montant au moins égal au quart de l’IS au taux de droit commun. La mesure concerne également les sociétés de personnes pour la quote-part de résultat qui revient à un associé soumis à l’IS. La preuve du taux d’imposition incombe à l’entreprise débitrice des intérêts. Cette restriction s’applique aux intérêts dus au titre des exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

Aménagement de la limitation générale de la déductibilité des charges financières
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, les charges financières nettes des entreprises doivent, lorsqu’elles atteignent 3 M€, être réintégrées au résultat imposable pour une fraction égale à 25 % de leur montant. Cette règle dite "du rabot" est aménagée afin de prendre en compte les contraintes des entreprises devant financer un stock à rotation très lente par voie d’emprunt. Ainsi, pour le calcul de la fraction à réintégrer, le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation règlementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans. Toutefois, ces charges restent prises en compte pour l’appréciation du seuil de 3 M€.

Création d’un amortissement exceptionnel des robots des PME
Afin d’inciter les entreprises à investir dans le domaine de la robotique industrielle, il est institué sur option un amortissement accéléré sur vingt-quatre mois des robots industriels acquis ou créées par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.

Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes
Le législateur créé un mécanisme orienté vers les PME innovantes, en permettant aux entreprises soumises à l’IS d’amortir sur cinq ans certaines de leurs souscriptions au capital de ces sociétés, soit directement, soit par l’intermédiaire de certains véhicules de capital investissement. Afin d’être éligibles au dispositif, les titres souscrits ne doivent pas représenter plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante. Le plafond de la base amortissable est limité à 1% de l’actif de la société procédant à l’investissement.
Dans l’hypothèse de la cession ultérieure de titres acquis directement par la société, la plus-value est soumise au taux normal de l’IS à hauteur de l’amortissement pratiqué.

Fin de l’imputation des déficits étrangers des PME
Le régime d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française est abrogé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Création d’une taxe sur les hautes rémunérations
Suite à sa censure l’an dernier par le Conseil Constitutionnel, le législateur a substitué à la désormais célèbre "taxe à 75 %" une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, laquelle s’en distingue dans la mesure où elle doit être acquittée par les entreprises. De fait, celles d’entre elles qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ doivent acquitter une taxe égale à 50 % de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant. Cette taxe est par ailleurs plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise durant l’année d’imposition en cause. Elle est déductible des résultats de l’entreprise.

Régimes d’allégements et crédits d’impôt

Entreprises nouvelles, reprise d’entreprises en difficultés et ZRR
Les exonérations d’impôt applicables aux entreprises nouvelles, aux sociétés créées pour la reprise d’entreprises ou d’établissements industriels en difficulté ainsi qu’aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2014.

Jeunes entreprises innovantes
Le régime applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires, lequel prévoit notamment une exonération totale d’impôt sur les bénéfices s’agissant du premier exercice bénéficiaire et de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant, est prorogé en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

Crédit d’impôt recherche
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014, le législateur a mis en œuvre diverses mesures de simplification. En premier lieu, la condition de stabilité de l’effectif salarié permettant le doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour l’embauche de « jeunes docteurs » ne concerne plus que le personnel de recherche, contre l’effectif global auparavant. Par ailleurs, les dépenses de droits de propriété industrielle sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt sans restriction géographique, qu’elles soient ou non exposées dans l’UE ou l’UEE.

Crédit d’impôt apprentissage
À compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage, égal au produit de la somme de 1 600 € le nombre moyen d’apprentis, est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC + 2 (jusqu’à BTS ou IUT). Un dispositif transitoire est prévu pour l’année 2013, conduisant dans certains cas à réduire le montant du crédit d’impôt de moitié. Ainsi, ce dernier est égal :
• S’agissant de l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC + 2 : au produit de la somme de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de leur cycle de formation ; ou au produit de la somme de 800 € par le nombre annuel d’apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation.
• S’agissant de l’embauche d’apprentis préparant d’autres diplômes, au produit de la somme de 800 € par le nombre annuel d’apprentis, quel que soit l’année de leur cycle de formation.

Cotisation foncière des entreprises
Un nouveau barème de calcul de la cotisation minimum de CFE est mis en place, comportant six tranches au lieu de trois. En outre, l’exonération temporaire réservée aux auto-entrepreneurs est supprimée à compter des impositions 2014. Le régime d’exonération de taxe foncière et de CFE des jeunes entreprises innovantes est quant à lui prorogé en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

Taxe sur les véhicules de société
Afin de tenir compte des éléments liés à la consommation de gazole et aux émissions de polluants atmosphériques, le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés est relevé à compter de la période d’imposition ouverte le 1er octobre 2013.

Taxe sur les salaires
Depuis le 1er janvier 2014, les gains de levée d’option sur actions ou d’attributions définitive d’actions gratuites sont exclus de la taxe sur les salaires. En outre, les seuils d’application des taux majorés de la taxe sont révisés à la hausse.

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ACTUALITÉS SOCIALES

Cotisants : quels sont vos droits en cas de contrôle ?

Cotisants : quels sont vos droits en cas de contrôle ?
Pour permettre aux chefs d’entreprises, aux travailleurs indépendants, aux particuliers employeurs de connaître leurs droits, l’Urssaf a mis en ligne un guide. Les chefs d’entreprises, les travailleurs indépendants, les particuliers employeurs, ainsi que les membres de professions libérales déclarent et payent leur cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’Assurance chômage auprès de l’Urssaf, de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ou d’une caisse Régime social des indépendants (caisse RSI).
Or, il arrive que les organismes du recouvrement doivent contrôler la bonne application de la législation sociale.
Afin que les cotisants connaissent véritablement leurs droits en matière de contrôle, l’Urssaf a mis en ligne la "Charte du cotisant contrôlé", qui présente, de manière synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle, ainsi que les droits et les garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de l’inspection.
Rappelons en effet que depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de remettre la charte du cotisant contrôlé lors des opérations de contrôle sur place est supprimée. L’avis de contrôle doit mentionner simplement l’adresse électronique où cette charte est consultable. La charte peut toutefois être envoyée en version papier sur demande.
Le guide est divisé en 4 parties :
• la première partie traite du contrôle en lui-même, et expose ainsi les types de contrôles possibles, ainsi que les personnes pouvant être contrôlées ;
• la deuxième partie a trait au contrôle sur place ;
• la troisième partie est relative au contrôle sur pièces ;
• enfin, la quatrième partie est relative aux événements qui peuvent se dérouler à l’issue du contrôle.
Signalons en dernier lieu que l’Urssaf a complété son guide par un lexique, afin qu’aucun terme employé soit incompris.
Téléchargez le guide 

Assurance-chômage : les droits rechargeables seront en vigueur au 1er juillet 2014

Fin mars, les partenaires sociaux ont fini par trouver un accord sur l’assurance chômage. Les règles qu’il institue doit permettre de réaliser une économie de l’ordre de 800 millions d’euros, dont 400 millions servent à financer les droits rechargeables. Inciter à la reprise d’emploi est en effet le cœur de l’accord.
Inciter à la reprise d’activité.
L’un des objectifs est d’inciter davantage à la reprise d’emploi avec la mise en œuvre des droits rechargeables et la réforme du régime de l’activité réduite.
L’Ani du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi a acté le principe des droits rechargeables. Le projet d’accord sur l’assurance chômage assure leur entrée en vigueur dès le 1er juillet prochain. L’objectif est de sécuriser le demandeur d’emploi qui, après une période d’activité, se retrouverait de nouveau sans emploi en lui garantissant qu’il ne perdra pas les droits déjà acquis et non consommés.
Actuellement, lorsqu’un demandeur d’emploi reprend une activité et se retrouve de nouveau au chômage, on compare les droits acquis et ceux qu’il peut de nouveau s’ouvrir dès lors qu’il a retravaillé au moins 4 mois. Seul le capital de droits le plus élevé est pris en compte.
Avec les droits rechargeables, le demandeur d’emploi est assuré d’obtenir une indemnisation, qu’il reprenne un emploi ou non, jusqu’à épuisement du capital de ses droits initial. À l’épuisement de ce premier capital, Pôle emploi recherchera des éventuelles périodes d’activité qui pourraient de nouveau lui ouvrir droit à indemnisation dès lors qu’il a travaillé 150 heures (et non 4 mois). Un nouveau capital de droits sera alors calculé sur la base de l’ensemble des périodes ayant servi au rechargement et une nouvelle durée d’indemnisation s’ouvrira.
Le rechargement des droits est automatique, indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité.
Jusqu’à présent, en cas d’activité réduite, il était exigé du demandeur d’emploi pour le cumul salaire/allocations une reprise d’activité de moins de 110 heures lui procurant un revenu qui ne dépasse 70% de ce qu’il gagnait auparavant. Ce mécanisme présentait deux défauts : ne pas inciter une reprise d’emploi et ne pas bien protéger les bas salaires.
Désormais, il n’y aura plus de seuil mais une formule unique pour calculer le montant de l’indemnité due. Elle sera équivalente à l’allocation mensuelle due au salarié moins 70% de la rémunération issue de l’activité réduite. Cela permettra de calculer un nombre de jours non indemnisés dans le mois sur la base de l’allocation mensuelle due. Le cumul entre revenu d’activité et indemnités sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.
Ces règles s’appliquent également aux demandeurs d’emploi de l’annexe 4 (salariés intérimaires) qui conserveront toutefois certaines spécificités : détermination du salaire journalier de référence, prise en compte du travail à temps partiel et modalités de calcul du différé d’indemnisation.
Meilleure indemnisation en cas de "multi-employeurs".
À l’heure actuelle, les salariés qui ont plusieurs employeurs ne peuvent pas bénéficier de l’ensemble de leurs périodes de travail pour le calcul de leur allocation. Désormais, en cas de perte de l’activité conservée, les rémunérations et l’affiliation afférentes à cette activité seront prises en compte dans leur totalité pour la détermination du nouveau droit. Ainsi, le demandeur d’emploi percevra son allocation initiale à laquelle s’ajoutera l’allocation qui correspond à la perte de l’activité qu’il avait conservée.
Lire l’article de l’Express

Rupture conventionnelle homologuée : les dernières décisions de la Cour de cassation

Par quatre arrêts rendus le 29 janvier 2014, la Cour de cassation précise les contours du régime juridique de la rupture conventionnelle. Elle limite les cas de remise en cause de la rupture conventionnelle, en les concentrant autour de la notion de vice du consentement, et précise le régime de la dénonciation de la clause de non-concurrence dans le cadre d’une telle rupture.
Rupture conventionnelle et irrégularités de forme : pas de nullité sans vice du consentement !
Dans les trois premiers arrêts, la Cour a eu à décider des conséquences de l’inobservation par l’employeur de diverses formalités. Dans chacun de ces arrêts, le salarié demandeur invoquait la nullité de la rupture

conventionnelle du fait d’un tel manquement.
Dans la première affaire, le salarié

indiquait qu’il n’avait pas été informé par l’employeur de la possibilité de se faire assister (soit par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative) au cours de l’entretien où est discuté le principe d’une rupture conventionnelle. Cette possibilité d’assistance du salarié est prévue l’article L.1237-12 du code du travail. Les juridictions du fond, saisies de la même question, avaient, sur ce point, rendu des arrêts divergents. La cour d’appel de Lyon a pu considérer que l’absence d’une telle mention ne garantissait pas l’intégrité du consentement du salarié et rendait la convention nulle. Au contraire, la cour d’appel de Nîmes a jugé qu’aucune obligation particulière ne s’impose à l’employeur en l’espèce. La Cour de cassation met fin au débat : "le défaut d’information n’a pas pour effet d’entrainer la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun".
Le second arrêt concerne la possibilité pour le salarié de prendre contact avec Pôle emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel. L’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoyait une telle information, mais cet article n’a pas été repris par le législateur. Toutefois, la circulaire DGT du 22 juillet 2008 encourage une telle pratique "pour garantir la liberté de consentement du salarié", tout comme la partie 2 du formulaire d’homologation correspondant au "déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle".
Pour la Cour de cassation il ne s’agit en aucun cas d’une formalité substantielle. Dès lors, dans la mesure où la cour d’appel avait retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi n’avait pas affecté le consentement du salarié, ce dernier ne pouvait pas contester la rupture sur ce seul fondement.

Les faits du troisième arrêt sont relatifs au délai de rétractation. L’article L.1237-13 octroie un délai de quinze jours calendaires aux parties pour se rétracter. C’est uniquement à l’issue de ce délai que la convention peut être adressée à l’autorité administrative aux fins d’homologation. En l’espèce, une erreur de date s’était glissée dans la convention : si dans les faits le délai avait bien été respecté, la convention mentionnait la date du vendredi 11 décembre au lieu du lundi 14 décembre. Pour la Cour de cassation, une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de rétractation de quinze jours n’entraîne la nullité de cette convention que si elle a pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation. La demande d’homologation ayant été envoyée le mardi 14 décembre, soit après l’expiration du délai, on ne pouvait pas considérer que le consentement du salarié avait été vicié ou que celui-ci avait été privé de la possibilité de se rétracter.
Ces décisions fondées sur la nature conventionnelle de la rupture traduisent une certaine intention du juge de limiter les contentieux : s’agissant d’une procédure amiable, il n’est pas souhaitable de la grever de causes d’annulation pour vices de forme. En conclusion, seule l’existence d’un vice du consentement peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence

Le dernier arrêt rendu le 29 janvier 2014 concerne l’articulation entre une rupture conventionnelle et l’application d’une clause de non-concurrence. En l’espèce, la clause de non-concurrence précisait que l’employeur pouvait délier le salarié de son obligation « au plus tard dans les quinze jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail ». Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, considérant que la renonciation par l’employeur avait été trop tardive. La question portait donc sur le point de départ de ce délai de quinze jours. Pour le salarié, il s’agissait de la date de signature de la convention, alors que pour l’employeur c’était la date d’effet de la rupture mentionnée dans la convention qui devait être prise en compte.
La Cour de cassation a tranché en faveur de la thèse de l’employeur : le point de départ du délai dont dispose l’employeur pour dispenser le salarié de l’exécution de son obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée dans la convention.
En d’autres termes, dès lors que la clause de non-concurrence fixe le point de départ du délai de façon abstraite par référence à la date de rupture du contrat de travail ou à la date de notification de cette rupture, il conviendra de retenir la date de la rupture indiquée dans la convention signée par les parties.

Lire l’article 

Déclaration annuelle des salaires (DADS) - Rappel

La DADS-U permet de communiquer toutes les données nécessaires, en un seul envoi, à l’ensemble des partenaires (centre TDS, Urssaf, administration fiscale, Pôle emploi, institution de retraite complémentaire et de prévoyance…).
Le dépôt du fichier s’effectue sur le site www.net-entreprises.fr (http://www.net-entreprises.fr/
Depuis 2011, la norme 4DS permet l’envoi des données sous forme dématérialisé. Toutefois, les employeurs qui ne seraient pas en mesure de produire leur DADS-U à la norme 4DS ont la possibilité d’utiliser le service de saisie en ligne DADSNET sur le site www.e-ventail.fr. L’inscription préalable en ligne est gratuite. Attention : ce service ne couvre que les données destinées à la sécurité sociale et à la direction générale des finances publiques.
Entreprises soumises à l’obligation de transmettre leur déclaration par voie informatique :
• Entreprises qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires,
• Entreprises qui ont versé des sommes exonérées au titre de l’épargne salariale, attribué des actions gratuites, participé au financement d’avantages particuliers (titres-restaurant, frais de transports…), versé des primes…
Le non-respect de l’obligation de déclarer sur un mode informatique est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire.

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BON À SAVOIR

Salon des Maires : il reste de l’espace

Dans le cadre du Salon des Maires et des Collectivités Locales qui se déroulera du 25 au 27 novembre 2014, la CCI des Vosges met en place un stand collectif d’entreprises vosgiennes. À ce titre, un espace de 9m² est encore à pourvoir ! Renseignement et réservation par téléphone au 03 29 33 88 88 ou par mail

Accessibilité : l’échéance de 2015 demeure

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre avait lancé une large concertation visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.
Au terme de cette concertation, il a annoncé le 26 février dernier les décisions prises par le gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.
Mesure phare, la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad ’AP) permettra aux établissements, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis de travaux. Ils devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad ’AP. En cas de non-respect de l’agenda, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans.
L’obligation de tous les établissements recevant du public à être rendus accessibles au 1 er janvier 2015 ne change donc pas ; sous réserve d’examen au cas par cas du dossier (la demande est à déposer avant le 1er janvier 2015), un échéancier visant à étaler les travaux sur un certain nombre d’années pourra être accepté, en fonction de la catégorie concernée.
Exemple : pour un commerce (ERP catégorie5), la durée maximum possible de l’Ad’AP est de 3ans. En faisant une demande d’Ad’ AP, le commerçant s’engage à respecter un échéancier de travaux. Il s’expose à des amendes dans les cas suivants :
• en cas de non-respect de la date de dépôt du dossier de demande d’Ad ’AP (avant le 1er janvier 2015)
• en cas de non-respect de l’échéancier de travaux
• en cas de non-conformité avec la loi à la fin des travaux
Il est encore temps de prendre les devants et de vous mettre aux normes. Si vous éprouvez des difficultés, il est temps préparer un dossier justifiant une dérogation sur la base de la règlementation à venir. Votre CCI est là pour vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 23 29 33 88 88 ou par mail.

PME : vers une protection des associés minoritaires

Une proposition de loi a été déposée pour protéger les intérêts des PME qui ouvrent leur capital à de grands groupes. Les PME qui ouvrent leur capital à des grands groupes voient souvent leur pouvoir de décision se réduire comme une peau de chagrin, même face à des mesures qui vont à l’encontre des intérêts de la société. C’est à partir de ce constat que plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à protéger les entrepreneurs qui se retrouvent actionnaires ou associés minoritaires de leur PME suite à une ouverture de capital.
La proposition de loi suggère que lorsqu’un associé ou actionnaire majoritaire prend des décisions délibérément contraires à l’intérêt de la société contrôlée, celui-ci soit dans l’obligation de réparer les dommages causés ou d’acquérir la totalité des titres des minoritaires, et ce avant la fin de l’exercice pendant lequel le préjudice a eu lieu.
Aujourd’hui, les associés ou actionnaires minoritaires de PME peuvent intenter une action mais il s’agit d’une procédure lente et coûteuse, qui dissuade nombre de personnes concernées. D’autant qu’elle ne vise qu’à indemniser la société en elle-même, ce qui ne présente pas d’intérêt pour les minoritaires. L’objectif de cette proposition est aujourd’hui de leur offrir l’assurance que même s’ils ne conservent qu’une part minoritaire dans leur entreprise, l’associé majoritaire ne pourra pas agir à l’encontre des intérêts de la société, et qu’en tout état de cause, les minoritaires disposeront de conditions justes de sortie de la société.
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Titres restaurant : nouvelles modalités d’utilisation pour les salariés

Les salariés vont pouvoir régler leur repas avec leurs titres restaurant, sans montant minimum d’achat, mais dans la limite cumulée de 19 euros par jour. Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier mais aussi sous forme dématérialisée depuis le 2 avril 2014. Le chéquier traditionnel est progressivement remplacé par une carte à puce (voire une application smartphone), qui utilise le même terminal de paiement que celui de la carte bancaire.
Avec cette innovation plusieurs nouveautés font aussi leur apparition :

• si pour la version papier un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant, pour la version numérique, le montant journalier est plafonné à 19 euros (soit environ 2 tickets) ;
• les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf pour les salariés travaillant pendant ces mêmes jours ;
• la carte stockant les titres-restaurant dématérialisés peut être utilisée pour tout paiement éligible, sans seuil minimum. Ainsi, les salariés sont débités de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier. Par contre, pour ceux qui ont une version papier du ticket repas, la règle du non rendu de la monnaie est maintenue ;
• les titres-restaurant peuvent être présentés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes pendant plus de 12 mois parfois.

En prenant une forme dématérialisée, les titres de paiement spéciaux vont :
• simplifier la gestion de ces avantages salariaux, notamment pour les entreprises qui y adhérent ;
• réduire l’impact sur l’environnement de ce moyen de paiement ;
• limiter les conséquences d’un titre perdu ou inutilisé avant sa date de validité (ex : le ticket papier est valable par année civile) ;
• faciliter l’utilisation de ces moyens de paiement par les salariés ;
• réduire le temps passé par le commerçant chaque mois à gérer les titres papiers de paiement.
Au même titre que la prise en charge par l’employeur des frais de transport de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, l’avantage titres-restaurant est attribué sous conditions.
L’attribution d’un titre restaurant implique l’existence d’un lien de salariat entre l’employeur et le bénéficiaire des titres (contrat de travail, intérimaire, stagiaire ....). En France, près de 3,5 millions de salariés bénéficieraient de cet avantage. Il ne peut être attribué qu’un seul titre restaurant par jour de travail, et à condition que le temps du repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, y compris pour les salariés à temps partiel.
Le salarié ne peut acquérir des tickets pour ses jours d’absence et ce que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, maternité, etc.).
Si le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il convient - pour déterminer le droit à exonération de cotisations de sécurité sociale - de cumuler les deux participations, celle de l’employeur et celle du comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération, fixées en 2014 à :
• une contribution patronale comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
• dans la limite de 5,33 euros.

En savoir plus

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Numérique

2020 : Où vont les industries françaises du numérique ?
Organisme : g9plus, 25 mars 2014, 44 p. - Livre blanc
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Big data : et si votre small entreprise se mettait à penser big ?
Revue : Marketing magazine, Février 2014, 3 p. - COLLECTE DES DONNEES
Le big data est avant tout un état d’esprit, une nouvelle vision de vos données.

Création - reprise d’entreprise

Créateurs d’entreprises : avec l’auto-entreprenariat, de nouveaux profils
Revue : Insee Première, Février 2014, n° 1487, 4 p. - Auto-entreprise ; CREATION D’ENTREPRISE
Chaque année, entre 270.000 et 360.000 immatriculations d’auto-entreprises sont enregistrées, soit plus d’une création d’entreprise sur deux.
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1487

Cession : et si le repreneur se trouvait dans vos rangs ?
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Fiche pratique. Vous songez à céder votre entreprise dans un avenir proche ? Le meilleur repreneur se trouve peut-être au sein même de votre société. Voici quelques conseils pour l’identifier et bien lui passer le relais.

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Réconcilier les franchisés avec l’e-commerce
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Après des premières années d’ouvertures tous azimuts avec différents modèles, la rentabilité des drives est rapidement (re)venue au cœur des préoccupations des enseignes. Au point de se poser la question : le drive est-il le bon modèle du e-commerce alimentaire ?

Dans l’acte d’achat, que pèse le digital ?
LUPIERI, Stefano - Revue : Enjeux, Février 2014, 5 p. - COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; MARKETING
Une enquête réalisée en France et aux États-Unis décortique les comportements des consommateurs en ligne et en magasin et annonce la prochaine révolution numérique du marketing.

Digital store. La digitalisation, au service de la transformation de l’enseigne
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Et si le meilleur moment pour tweeter n’était pas tout de suite - maintenant - mais le week-end prochain à partir de 17h ? Publier sur les réseaux sociaux, c’est bien, mais être vu et lu par ceux que vous considérez comme vos ambassadeurs, n’est-ce pas mieux ?

Regroupez toutes vos cartes de fidélité dans votre smartphone
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Fini les dizaines de cartes de fidélité qui déforment les portefeuilles. Laissez une appli les gérer pour vous. Comparatif.

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LALANNE, Mallory - Revue : Commerce magazine, Février 2014, n° 144, 1 p. - FRANCHISE
Avec un chiffre d’affaires de 50,7 milliards d’euros en 2013, en progression de 20% en dix ans, la franchise se porte bien.

Tourisme

Les nouveaux chiffres des campings
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Après la réforme du classement, l’hôtellerie de plein air avait dévoilé un visage totalement refait. Il faut dire que 40% des campings avaient perdu leurs étoiles. Un vrai Big Bang ! Cette année, l’HPA semble retrouver ses esprits. Certes, on compte moins de campings et donc moins d’emplacements que l’an passé. Mais l’activité peut se féliciter de voir 1000 campings retrouver le chemin des étoiles.

Formation

De la GPEC à l’employabilité
GERMAIN Sabine ; GEOFFROY, Anne-Cécile - Revue : Liaisons sociales, Février 2014, n° 149, 3 p. - COMPETENCE PROFESSIONNELLE
Depuis que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est devenue obligatoire, les entreprises préfèrent parler d’employabilité. In fine, l’objectif est le même : donner aux salariés la capacité de s’adapter aux évolutions de l’entreprise ou du marché du travail.

E-learning. Un outil de formation massive
Revue : Entreprise & Carrières, 11 au 17 mars 2014, n° 1183, 2p. - E-LEARNING
Plusieurs opérations de formation massive, en e-learning et/ou en blended learning, ont été lancées récemment par de grands groupes. Souvent, ce sont de premières expériences qui concernent des enjeux cruciaux pour l’avenir de ces entreprises. L’e-learning va peut-être enfin décoller.

La formation en pleine révolution
Revue : Liaisons sociales magazine, Mars 2014, n° 150, 2p. - FORMATION DANS L’ENTREPRISE ; E-LEARNING
E-learning, blended learning et maintenant Mooc : le secteur de la formation professionnelle n’échappe pas aux mutations technologiques. Souples et souvent peu coûteuses, ces solutions demandent cependant à être organisées par l’entreprise.

LA THÉMATIQUE

Réussir votre migration SEPA

À fin février, l’essentiel de la migration en France a été effectuée avec 91% des virements et 87% des prélèvements aux formats SEPA (données de la Banque de France).

Si ce n’est pas le cas pour vous, consultez rapidement notre fiche technique.

L’Europe a exceptionnellement accordé un délai supplémentaire de 6 mois pendant lequel les moyens de paiement au format national pourront continuer à être acceptés.
La Banque de France a réalisé récemment une vidéo sur la migration à SEPA. À voir sur www.banques-sepa.fr

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