Accès directs
Coordonnées & plans d’accès
Locaux et terrains
- Extrait Kbis
- Centre de formalités
Marchés publics
- Rapport d’activités
1% Logement
Gestion énergétique
Services en ligne
Lettre d’information N°2
Cette nouvelle lettre d’information réunit les lettres commerce-service et industrie précédemment éditées par la Chambre de commerce et d’industrie des Vosges. Elle est consultable en ligne et sur abonnement (cf. lien d’abonnement en bas de cette page).
Avril 2012
Sommaire
- Modifications des règles applicables à la Taxe sur les véhicules des sociétés
- Auto-entrepreneur : sanctions pour retard ou défaut de déclaration
- Rétablissement de la déclaration commune de revenus (DCR) des indépendants
- Rôle du Médiateur des Ministères de l’Économie et du Budget
- La géolocalisation des véhicules salariés sous surveillance
- Tentatives d’escroquerie par téléphone, mise en garde du RSI
- Marchés publics : Hausse du seuil de dispense de procédure
- Du nouveau pour les baux commerciaux
- Remise de lettre en mains propres
- Accueil Qualité Commerce a fêté ses 11 ans d’existence
- Le V.I.E Pro se professionnalise
- L’Assurance Prospection Premiers Pas (AP3) de la COFACE
- Les Lorraines dans le monde du travail
- Réseaux sociaux - Internet - Nouvelles technologies
- Communication - Marketing
- Entreprise
- Commerce
- Commerce extérieur
- Formation - Emploi
- Environnement - Urbanisme
- Social
| Actualités fiscales |
Modifications des règles applicables à la taxe sur les véhicules des sociétés
Principe
Toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS).
Elle est déterminée en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale, et du nombre de véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.
Modifications
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en date du 21 décembre 2011, apporte certaines modifications aux règles applicables en matière de taxe sur les véhicules des sociétés à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
Ces modifications sont de trois ordres
- Modification des barèmes applicables
- Suppression des exonérations existantes
- Création d’une nouvelle exonération
Modification des barèmes applicables
- Le barème applicable aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 est désormais le suivant :
| Taux d’émission de CO2 (en g/km |
Tarif applicable par gramme de CO2 |
| Inférieur ou égal à 50 | 0 € |
| Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 € |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 € |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 € |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 11,5 € |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 € |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 € |
| Supérieur à 250 | 27 € |
- Le barème applicable aux autres véhicules est désormais le suivant :
|
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif applicable |
| Inférieure ou égale à 3 | 750 € |
| de 4 à 6 | 1.400 € |
| de 7 à 10 | 3.000 € |
| de 11 à 15 | 3.600 € |
| Supérieure à 15 | 4.500 € |
Suppression des exonérations existantes
L’article 1010 A du CGI est abrogé.
Par conséquent, l’ensemble des exonérations qui y étaient prévues, telle que celle en faveur des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, ne s’appliquent plus à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
Création d’une nouvelle exonération
A compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés, les véhicules qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.
L’exonération s’applique pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation.
Pour les véhicules dont la mise en circulation est intervenue avant l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale, il est tenu compte de la période s’étant écoulée entre le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule et le 1er octobre 2011
En savoir plus : Instruction du 17 février 2012 publiée au Bulletin officiel du 24 février 2012 et Taxe sur les véhicules des sociétés sur le site impots.gouv.fr
Auto-entrepreneur : sanctions pour retard ou défaut de déclaration
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et, le cas échéant, payer ses cotisations sociales chaque trimestre ou chaque mois.
Depuis le 1er janvier 2012, le travailleur indépendant est redevable, lorsque la déclaration du chiffre d’affaires n’a pas été souscrite aux dates limites, d’une pénalité d’un montant égal à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Pour en savoir plus : Décret 2011-1973 du 26 décembre 2011
Rétablissement de la déclaration commune de revenus (DCR) des indépendants
Suite à l’expérience menée en 2011 qui consistait à ce que le fisc transmette en direct les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants et suite au constat de la forte disparité entre ces éléments et ceux apparaissant sur la DRC, les pouvoirs publics ont pris la décision de rétablir cette déclaration auprès des organismes sociaux, soit sur support papier, soit sous forme électronique par les travailleurs indépendants eux-mêmes.
Pour en savoir plus : article 37, V, loi n°2011-1906, 21 décembre 2011
Rôle du Médiateur des Ministères de l’Économie et du Budget
Rôle du médiateur
Créé par décret du 26 avril 2002 (JO du 24 avril 2002), le médiateur des ministères chargés de l’Economie et du Budget, a pour rôle de recevoir « les réclamations des personnes physiques ou morales concernant le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers ».
Médiateur : Emmanuel CONSTANS
Qui peut saisir le médiateur ?
- Personnes physiques : particulier, artisan, commerçant ou profession libérale
- Personnes morales : société, collectivité territoriale, association ou toute autre personne morale
Conditions de saisine du médiateur
- Être un usager du ministère,
- Avoir effectué une première démarche auprès du service concerné et n’avoir pas obtenu satisfaction.
Modalités de saisine du médiateur
Adresser au médiateur un dossier comportant les éléments suivants :
- la description du problème : objet et raisons de la demande, ce qui permettra au médiateur de mieux percevoir le problème.
- les références du service concerné,
- la copie des courriers échangés avec l’administration concernée
- adresses et éventuellement numéros de téléphone du demandeur
Le dossier peut être transmis soit :
- par courrier électronique en complétant le formulaire de saisine personnes morales ou personnes physiques
- par courrier postal à
Monsieur le Médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget
BP 60153
14010 CAEN cedex 1
| Actualités sociales |
La géolocalisation des véhicules salariés sous surveillance
Le suivi, par géolocalisation, d’un salarié par son entreprise doit respecter certaines conditions. Cette procédure ne peut pas être utilisée pour d’autres finalités que celles déclarées à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et qui sont par ailleurs portées à la connaissance du salarié. Le GPS pourra être utilisé pour contrôler le temps de travail uniquement si aucun autre moyen ne peut l’être pour ce faire et si le salarié ne dispose pas de liberté dans l’organisation de son temps de travail.
Guide de géolocalisation du CNIL
Tentatives d’escroquerie par téléphone
Mise en garde du RSI (Régime Social des Indépendants) envers ses assurés quant à des appels téléphoniques de personnes se revendiquant du RSI et demandant le règlement des contributions sociales sur un numéro de compte inhabituel.
Communiqué de presse à propos de ces tentatives d’escroquerie
| Actualités juridiques |
Marchés publics : Hausse du seuil de dispense de procédure
Un nouveau décret du 9 décembre 2011, fait passer de 4000 à 15000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics.
Du nouveau pour les baux commerciaux
Depuis début janvier 2012, les baux commerciaux ou professionnels de locaux dont la superficie est supérieure à 2000 m2 doivent inclure une annexe environnementale.
Fiche pratique de l’annexe environnementale dans le bail commercial ou professionnel
Remise de lettre en mains propres
L’article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 autorise, quand la loi impose un envoi de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la remise de cette lettre en mains propres contre émargement ou récépissé.
En savoir plus : Article 36, décret N°2012-66 du 20 janvier 2012
| Bon à savoir |
Accueil Qualité Commerce a fêté ses 11 ans d’existence
Une campagne de communication d’envergure soutiendra la promotion commerciale des entreprises chartées depuis 10 ans avec 34 parutions dans 100% Vosges et le lancement du site Internet www.vosges-qualite.fr. En plus de constituer un regard extérieur d’expert sur la qualité du commerce, la démarche qualité innove en proposant des services supplémentaires avec un accompagnement sur le Web et un pré diagnostic énergétique. Investissez-vous aussi dès maintenant dans la qualité de votre commerce.
Le V.I.E Pro se professionnalise
Le V.I.E , Volontariat International en Entreprises, dispositif géré par Ubifrance, créé par la loi du 14 mars 2000, permet aux entreprises françaises de confier à un jeune diplômé (18-28 ans), une mission à l’étranger pour une période de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite. Désormais, le nouveau dispositif V.I.E Pro permettra à un jeune diplômé de niveau Bac+2 de préparer une licence professionnelle et d’effectuer une mission à l’étranger dans le cadre de son cursus.
L’Assurance Prospection Premiers Pas (AP3) de la COFACE
Une nouvelle étape de simplification pour les PME qui veulent exporter. L’accès est plus simple que pour une Assurance Prospection classique et permet de sécuriser les frais engagés dans le cadre de votre prospection. Les dossiers sont traités par la COFACE en 48h maximum et l’essentiel des vérifications documentaires sont réalisées a posteriori.
| On a lu pour vous |
Lorraine
Les Lorraines dans le monde du travail : la création d’entreprise, une opportunité.
En 2008, plus de 505.000 Lorraines sont engagées dans le monde du travail. Elles sont à l’origine de moins de 30% des entreprises créées au cours du premier semestre 2010. 28% des créatrices ont moins de 30 ans, près de la moitié d’entre elles ont un bagage universitaire.
En savoir plus
Réseaux sociaux - Internet - Nouvelles technologies
Serious games : le virtuel au service du réel.
Le jeu numérique s’invite dans la formation professionnelle. Apparu il y a environ cinq ans, son succès auprès des formateurs ne se dément pas. Pour les PME innovantes, un nouveau secteur d’activité est né.
La volonté des PME - Janvier 2012
Big data, big challenge : un formidable gisement à exploiter.
Le Web 2.0 est entré dans les mœurs, les réseaux sociaux aussi, idem pour le cloud computing… Aujourd’hui, c’est au tour du « big data ». Il s’agit de toutes ces données mêlant images, audio, vidéos, …, dont le volume de croissance est exponentiel, et qui doivent être traitées en temps réel
Marketing direct – N° 153 - Février 2012
Apprenez à piloter votre ordinateur à la voix.
La reconnaissance vocale gagne tous les secteurs du multimédia : les smartphones, les consoles de jeux, les télévisions et enfin les ordinateurs ;un logiciel comme Dragon NaturallySpeaking permet effectivement de commander un PC ou un Mac oralement, de lui dicter un texte qu’il transcrira à très grande vitesse…
Management – Mars 2012
Réseaux sociaux : un nouveau canal de recrutement.
Viadeo, LinkedIn et même Facebook : les employeurs vont chercher les candidats là où ils se trouvent. Les réseaux sociaux sont en train de se faire une place dans les stratégies de recrutement. Mais une place à part, à côté des canaux classiques.
Liaisons sociales magazine – Mars 2012
Communication - Marketing
La relation client à l’heure digitale.
Les marques investissent dans de nouveaux médias de contact afin de mieux satisfaire les consommateurs, le but étant de limiter les appels entrants aux demandes à forte valeur ajoutée.
Relation client magazine – N° 97 - Février-Mars 2012
Entreprise
Transmission d’entreprise - enfin les bons chiffres.
Papy boom oblige, on annonçait une explosion des transmissions d’entreprises. De nouveaux chiffres permettent d’y voir plus clair. A l’instar de ce que pressentaient les professionnels, ce marché complexe demeure pour l’instant relativement étroit.
La volonté des PME - Janvier 2012
Bien gérer son poste client.
Le climat économique tendu entraîne un allongement des délais de paiement et une augmentation du risque d’impayé. Le poste client pesant environ 30% de l’actif du bilan, des mesures de prévention telles que des enquêtes de solvabilité, des négociations rigoureuses s’imposent.
DAF magazine – N° 2 – Décembre 2011-Janvier 2012
Poolé, c’est gagné !
Mutualisation ou pooling. C’est assurément le prochain défi logistique. Elle est la conséquence d’un environnement économique fébrile et d’une réglementation que les distributeurs ont su adapter à leur manière. Mais peu d’entreprises ont su passer à l’acte tant l’exercice est compliqué.
Points de Vente – N° 1111 – 9 mars 2012
Commerce
Et si vous développiez votre commerce en franchise ?
Les réseaux de franchise ont le vent en poupe auprès des consommateurs. Mais pour se lancer en tant que franchiseur, il faut faire preuve d’un savoir-faire qui sera ensuite vendu aux franchisés. Concept, marque, identité, logo, …font partie des points essentiels à ne pas négliger.
Commerce magazine – N° 126 - Février 2012
Marketing au point de vente – Vers le magasin 3.0
Interactif, hyper connecté. Le marketing au point de vente entre enfin dans le XXIème siècle pour ressembler à celui qu’il vise : le consommateur. Désormais, la stratégie des distributeurs va devoir être SoLoMo, c’est-à-dire Sociale, Locale et Mobile, avec applications mobiles, Web, réseaux sociaux, magasins, vendeurs et services.
Points de vente – N° 1110 – 5 mars 2012
Commerce extérieur
Réussir son mailing à l’international.
Cinq étapes pour éviter les écueils – Qu’il s’agisse de fidélisation ou de conquête, quand ils préparent leur opération à l’international, les annonceurs doivent s’adapter à la culture locale. C’est la condition de la réussite. Langue, codes couleurs, flammes, etc. : chaque détail compte.
Marketing direct – N° 153 - Février 2012
Formation - Emploi
L’illusion de la labellisation
La labellisation des organismes comme réponse ultime à la qualité des formations délivrées demeure une illusion. Malgré les efforts des acteurs militant en sa faveur, il n’est apporté, par biais de certification, qu’une réponse très partielle au sujet complexe de la qualité d’une action de formation. Les moyens existent cependant pour aller plus loin.
Courrier cadres et dirigeants - Février 2012
L’apprentissage, un allié pour votre entreprise
L’alternance reste à l’honneur en 2012. Les aides sont prolongées et les politiques souhaitent plus que jamais développer ce mode de formation. Le point sur les règles à respecter pour embaucher un apprenti en toute sérénité.
Commerce magazine – N° 127 - Mars 2012
E-learning – Satisfaire des enjeux sensibles
Alors que le marché français de l’e-learning se développe toujours, et parfois sur des sujets très sensibles, on assiste à un paradoxe : le goût des entreprises pour cet outil pédagogique reste moins marqué en France que chez nombre de nos voisins européens.
Entreprise et Carrières – N° 1086 – du 6 au 12 mars 2012
Environnement - Urbanisme
Étalement urbain : comment organiser la résistance.
Préoccupation majeure des élus et des aménageurs, la lutte contre l’étalement urbain n’a pas seulement besoin d’outils de planification, mais aussi, et surtout, d’audace politique. Les défenseurs de la ville compacte s’opposent à ceux qui prônent la ville moins dense, mais verte ; le juste milieu est avant tout l’affaire des maires
Environnement magazine - N° 1704 - Janvier - Février 2012
Gestion de déchets : comment organiser la résistance.
Descriptif des cinq étapes de la gestion des déchets :
- Identification-caractérisation
- tri-prétraitement-stockage interne
- collecte
- traitement
- suivi.
Positiver le bâtiment de demain.
Présentation de tests grandeur nature réalisés sur des matériaux, sur des dispositifs intelligents et sur l’intégration des énergies renouvelables dans le but de rendre l’habitat moins énergivore et de le libérer du recours aux énergies fossiles et/ou électriques.
Les défis du CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) - N° 168 - Mars 2012
Social
Accords pénibilité : les entreprises s’y mettent lentement.
Même si, depuis le 1er janvier 2012, les entreprises doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la pénibilité, toutes ne le sont pas malgré la menace d’une pénalité financière ; certaines ont engagé des diagnostics de leur situation, d’autres vont s’appuyer sur des accords de branches.
Entreprise et carrières - N° 1083 – du 14 au 20 Février 2012
VIE : mode d’emploi d’un dispositif très compétitif.
Spécificité française, le Volontariat International en Entreprise (VIE) évite à l’entreprise d’avoir à recruter un salarié expatrié. Cette formule lui permet de bénéficier d’aides financières sans qu’elle n’ait à se soucier des formalités administratives et du paiement des charges sociales liées à un contrat de travail.
Entreprise et carrières - N° 1083 – du 14 au 20 Février 201
Tous ces articles sont disponibles auprès du Centre de Ressources et de Documentation Economique de la CCIT des Vosges. crde@vosges.cci.fr
| La thématique |
Déclarer un fichier auprès de la CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pour mission essentielle de protéger la vie privée, et les libertés individuelles ou publiques des usagers. LA CNIL exerce un contrôle des fichiers, et la loi impose des obligations aux utilisateurs de données personnelles. Les responsables de fichiers doivent ainsi déclarer leur fichier auprès de cette institution.
>> Télécharger notre fiche technique sur la déclaration d’un fichier auprès de la CNIL
>> Recevez notre prochaine lettre d’information dans votre boîte mail, abonnez-vous en ligne
-
Votre contact : Hélène LAHACHE
-
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 18h (sauf vendredi 17h30)
- Recommandez cette page :
+'&title='+encodeURIComponent(document.title)+'&overview='+encodeURIComponent(document.title)+'&urllanguage=fr&urlaffiliate=32003&encoding=UTF-8&urlpicture=http://www.viadeo.com/v_img12/shareit/viadeoflower.gif')
