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LES CONDITIONS DE DEVERSEMENT DES DECHETS DES ENTREPRISES DANS LE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le système d’assainissement collectif a pour objectif principal de collecter, transporter et traiter les effluents d’origine domestique (c’est-à-dire les eaux usées issues des sanitaires et lavabos) et non les effluents provenant des entreprises qui présentent des pollutions spécifiques. Le raccordement des entreprises au système d’assainissement collectif entraîne donc un double problème.

D’une part, le traitement en station d’épuration (STEP) peut être inefficace pour certaines pollutions : le milieu naturel est alors aussi pollué en sortie de STEP que si les effluents y avaient été déversés directement. D’autre part, les pollutions industrielles sont susceptibles d’entraîner des risques de dégradation des réseaux et de dysfonctionnement de la STEP, ainsi que des risques pour la santé du personnel exposé aux effluents.

Par conséquent, il est très important pour la collectivité de connaître la nature et les caractéristiques des effluents déversés dans le réseau d’assainissement collectif. Les volumes et la charge de pollution doivent rester compatibles avec le dimensionnement de l’installation de traitement. En fonction de la capacité de traitement de la STEP, le raccordement sera accepté ou refusé.

Les entreprises qui envisagent de déverser ou qui déversent déjà leurs eaux non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif ont donc la responsabilité d’en informer la collectivité et de préciser la nature de ces effluents : l’obtention d’une autorisation de déversement de la collectivité propriétaire du réseau est une obligation préalable à tout rejet.

L’autorisation de déversement

L’autorisation de déversement prend la forme d’un arrêté délivré par la collectivité propriétaire du réseau. Elle fixe les critères de qualité de l’eau avant rejet dans le réseau collectif (en concentration et en débit).Ces critères peuvent impliquer pour l’entreprise la mise en place d’un système de prétraitement (bacs à graisse pour un restaurateur, séparateur à hydrocarbures pour un garagiste par exemple) ou de mécanismes d’autosurveillance. L’arrêté d’autorisation de déversement est un acte révocable à tout instant par l’autorité compétente pour des raisons de santé publique. Son objectif est la protection du système d’assainissement et de son fonctionnement. La délivrance de cette autorisation est ainsi conditionnée par l’aptitude de la collectivité à transporter et traiter l’effluent industriel.

• Le financement du service
En contrepartie du service d’assainissement supporté par la collectivité, celle-ci perçoit une redevance d’assainissement. Par ailleurs, l’autorisation de déversement peut être subordonnée à la participation financière de l’entreprise aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ses eaux par le réseau collectif.

• Les eaux visées par l’autorisation de déversement
Légalement, les eaux visées par l’autorisation de déversement sont "toutes les eaux usées autres que domestiques". Pour la délivrance d’une nouvelle autorisation de déversement, et si le réseau d’assainissement est "séparatif", la collectivité pourra délivrer deux autorisations : une pour les eaux industrielles, l’autre pour les eaux pluviales (le débit de rejet des eaux pluviales devant être contrôlé le plus souvent par la mise en place d’un bassin de rétention).

• La collectivité, interlocutrice privilégiée de l’entreprise
L’arrêté d’autorisation de déversement est délivré par la collectivité qui reçoit les eaux usées non domestiques.

Que faire en cas de raccordement au réseau d’assainissement ?

L’entreprise raccordée au réseau d’assainissement collectif doit vérifier si elle détient ou non une autorisation de déversement. A défaut d’autorisation, il est de sa responsabilité d’en informer la collectivité. Les conditions de délivrance de l’autorisation diffèrent selon la nature de l’activité. On distingue deux régimes différents :

• Le régime "général" applicable aux établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal
Dans ce cadre, la demande doit être formulée auprès de la collectivité propriétaire du réseau auquel l’entreprise est raccordée : "service assainissement" de la commune. Aujourd’hui, la majorité des entreprises ne détient pas d’autorisation de déversement.

• Le régime "spécifique" applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation
Le raccordement n’est ici envisageable que dans le cas où l’infrastructure collective est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions. La réglementation applicable aux installations classées dispose qu’une ICPE ne peut être raccordée à un réseau d’assainissement collectif que si la charge polluante en demande chimique en oxygène (DCO) qu’elle apporte est inférieure à 50 % de la charge totale reçue par la station.
En cas de raccordement d’une nouvelle ICPE ou d’extension d’une ICPE existante, le volet assainissement de l’étude d’impact préalable doit démontrer la capacité de la STEP à traiter correctement les effluents émis.

Attention ! L’arrêté préfectoral d’autorisation ICPE est un acte distinct et indépendant de l’arrêté d’autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau.

L’entreprise a de nombreux avantages à régulariser sa situation au regard des règles de raccordement au réseau d’assainissement.
En effet, une telle régularisation lui permet :

  • d’officialiser un accord comme l’exige la réglementation et de se mettre en conformité
  • d’assurer la sécurité du personnel et la pérennité des équipements d’assainissement collectifs
  • de préserver la qualité du milieu naturel et d’éviter tout risque de pollution accidentelle
  • de fiabiliser la valorisation agricole des boues de station d’épuration de la collectivité
  • d’assurer la transparence des relations en garantissant un partenariat financier et technique, par une répartition équilibrée des charges et des responsabilités ainsi que par un contrôle de gestion régulier.

La collectivité peut interdire le rejet des effluents non domestiques dans son réseau par décision motivée. En cas d’opposition de la part de l’entreprise et de poursuite du rejet, la collectivité peut ordonner la fermeture du branchement. Par ailleurs, si la collectivité n’a pas délivré d’autorisation de déversement et qu’il y a un dommage à l’environnement suite au déversement d’un effluent industriel, la responsabilité du maire et celle de la commune peuvent être engagées. Ces derniers sont fondés à se retourner, par la suite, vers l’entreprise à l’origine de la pollution dans un recours en responsabilité.

La convention spéciale de déversement, annexe à l’autorisation de déversement

Une convention spéciale de déversement (CSD) peut être annexée à l’autorisation de déversement. Elle n’est pas obligatoire mais recommandée dans un souci de définition des responsabilités de chacune des parties.

En effet, la CSD est un contrat de droit privé négocié et signé entre tous les acteurs : entreprise, collectivité(s) propriétaire(s) des réseaux et gestionnaire de la station d’épuration. Elle permet de préciser et de développer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’autorisation de déversement et de définir les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l’entreprise ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs. Elle est établie en fonction des circonstances locales et lie les parties contractantes.

La CSD ne saurait se substituer à l’autorisation de déversement. A défaut d’autorisation, le déversement est illégal, même s’il existe une convention signée entre les partenaires.
Cependant, certaines collectivités commencent par établir une CSD avec l’entreprise : elles ne délivrent l’autorisation de déversement qu’après signature de la convention.

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