La réglementation

Classement des chambres d’hôtes

Découvrez quelques textes législatifs se rapportant au classement des chambres d’hôtes :

• Article L324-3 et suivants du code du tourisme
• Article D324-13 et suivants du code du tourisme

Classement des hôtels et des campings

Les points clefs du nouveau classement :

• Il est volontaire, et non plus obligatoire,
• il est établi à partir de six chambres,
• la classification fait disparaître le "0" étoile et crée le "5 étoiles",
• le classement est accordé pour 5 ans.
• Pour en savoir plus 

Normes d’hygiène

Les conditions d’hygiène à respecter, tant en ce qui concerne l’implantation des locaux que les méthodes d’exploitation, sont régies par un texte européen : Règlement (CE) n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. À lire. 

Accessibilité

Soucieuse de favoriser l’intégration des personnes handicapées à la vie sociale, la loi pose le principe d’une accessibilité généralisée. Outre le transport et le logement, l’accessibilité concerne également les ERP :

• pour les établissements existants
• pour les établissements en construction, en création

Pour vous y retrouver le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a édité un guide. Le consulter

Votre contact : Philippe LACOUR

Chargé de mission

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 18h (sauf vendredi 17h30)

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