CFE - Centre de formalités des entreprises

Immatriculation d’une société anonyme

Voici la liste des pièces à fournir au CFE pour l’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée.

Imprimé pour l’immatriculation

À télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Statuts enregistrés

Fournir un exemplaire original des statuts enregistrés.


Attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Fournir une copie de l’annonce parue dans le journal ou l’avis d’insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution

Liste des journaux d’annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Création d’un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son dirigeant.

Exemples :

  • Copie du bail commercial,
  • Copie du bail de courte durée,
  • Copie de la convention d’occupation précaire,
  • Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l’acte notarié ou par un document foncier),
  • Copie du titre de propriété,
  • Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe.

Acquisition d’un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l’acte
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal (voir la liste des journaux d’annonces légales).

Par apport à une société :

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu
1 exemplaire de l’acte d’apport s’il y a lieu

Location gérance d’un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie du journal d’annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal (voir la liste des journaux d’annonces légales).

Procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d’Administration

1 exemplaire du Procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d’Administration (ou du Conseil de surveillance)

1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports si apports en nature

1 copie de l’acte de nomination des commissaires aux comptes s’il n’ont pas été désignés dans les statuts et justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n’a pas encore été publiée, et lettre des commissaires aux comptes acceptant leur désignation.

1 copie du certificat du dépositaire des fonds et, en annexe, la liste des souscripteurs.

Pour chaque administrateur (ou chaque membre du conseil de surveillance et chaque membre du directoire)

Attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation pénale à télécharger

 

L’administrateur est
une personne physique

immatriculée au R.C.S. à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale

non immatriculée au R.C.S.

 

Extrait de l’immatriculation datant de moins de 3 mois

Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, ou copie de la carte de résident.

Dans tous les cas

Déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

L’administrateur est une personne morale

Extrait de l’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou
pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française,
et 1 exemplaire, certifié conforme à l’original, de l’acte de nomination.

En cas d’activité réglementée

Consultez la liste des activités réglementées et les pièces à fournir correspondantes.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l’enregistrement des formalités au registre du commerce :

Pour la constitution d’un fonds de commerce : 84, 24 €

Pour un l’achat, l’apport ou la location gérance d’un fonds de commerce : 239, 56 €

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.

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