Immatriculation d’une société en nom collectif

Imprimé correspondant à la formalité

A télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires.

Imprimé TNS pour chaque associé

Télécharger le formulaire TNS
Télécharger la liste des organismes conventionnés
 

2 exemplaires des statuts enregistrés

Fournir deux exemplaires des originaux

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Fournir une copie de l'annonce parrue dans le journal ou l'avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution

liste des journaux d'annonces légales
 

1 justificatif de la jouissance du local

Création d'un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son gérant.

Exemples :
- Copie du bail commercial,
- Copie du bail de courte durée,
- Copie de la convention d'occupation précaire,
- Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier),
- Copie du titre de propriété,
- Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe,
NB : Suite à la loi d'initiative économique du 1° août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions. Consultez-nous.
 

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l'acte
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal

Liste des journaux d'annonces légales

Par apport à une société :

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
Liste des journaux d'annonces légales
S'il y a lieu, copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d' avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance

Nomination du ou des gérants

2 copies des actes de nomination du ou des gérants s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts.

Pour chaque personne physique associée

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (art. 17, arrêté du 9 février 1988 modifié) à télécharger ici.
 

Si elle a la nationalité française

Copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité, ou copie de son livret de famille ou extrait de son acte de naissance (copie ou original).

Si elle n'a pas la nationalité française

Copie de sa carte de résident ou de son titre de séjour et de son autorisation préfectorale si besoin est (nous consulter).

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

Pour chaque personne morale associée

Extrait de l'immatriculation au R.C.S. (datant de moins de trois mois) ou, pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S., titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en français.

Pour les dirigeants non associés

En cas d'activité réglementée

Consultez la liste des activités réglementées

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l'enregistrement des formalités au registre du commerce :

Pour la constitution d'un fonds de commerce : 83,96 €

Pour un l'achat, l'apport ou la location gérance d'un fonds de commerce : 235,82 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

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