Immatriculation d’une société anonyme

Imprimé correspondant à la formalité

A télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires.

Statuts enregistrés

Fournir deux exemplaires des originaux des statuts enregistrés.

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Fournir une copie de l'annonce parue dans le journal ou l'avis d'insertion avec la mention du journal éditeur et de la date de parution

liste des journaux d'annonces légales

1 justificatif de la jouissance du local

Création d'un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son dirigeant.

Exemples :
- Copie du bail commercial,
- Copie du bail de courte durée,
- Copie de la convention d'occupation précaire,
- Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier),
- Copie du titre de propriété,
- Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe,
NB : Suite à la loi d'initiative économique du 1° août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions. Consultez-nous.
 

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l'acte
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal

Liste des journaux d'annonces légales

Par apport à une société :

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
Liste des journaux d'annonces légales
S'il y a lieu, copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d' avoir exploité deux années le fonds mis en location-gérance

Procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d'Administration

2 exemplaires du Procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d'Administration (ou du Conseil de surveillance)

2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports si apports en nature

2 copies de l'acte de nomination des commissaires aux comptes s'il n'ont pas été désignés dans les statuts et justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si elle n'a pas encore été publiée, et lettre des commissaires aux comptes acceptant leur désignation.

2 copies du certificat du dépositaire des fonds et, en annexe, la liste des souscripteurs
 

Pour chaque administrateur

(ou chaque membre du conseil de surveillance et chaque membre du directoire)

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (art. 17, arrêté du 9 février 1998 modifié) télécharger

 

En cas d'activité réglementée

En savoir plus :

• Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

Votre contact : Didier JAVELOT

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
de 14h à 18h

Votre contact : Marie-Pierre GUENOT

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
de 14h à 18h