Immatriculation d’une entreprise individuelle

Imprimé pour l'immatriculation d'une personne physique

À télécharger ici, compléter et imprimer en trois exemplaires.

Imprimé TNS

Télécharger le formulaire TNS
Télécharger la liste des organismes conventionnés

Justificatif de la jouissance du local établi à votre nom

Exemples :
- Copie du bail commercial,
- Copie du bail de courte durée,
- Copie de la convention d'occupation précaire,
- Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier),
- Copie du titre de propriété.
NB : Suite à la loi d'initiative économique du 1° août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions, nous consulter.

Renseignements relatifs à votre identité

Si vous avez la nationalité française

Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité, ou copie de votre livret de famille ou extrait de votre acte de naissance (original).

Si vous n'avez pas la nationalité française

Copie de votre carte de résident ou de votre titre de séjour et de votre autorisation préfectorale si besoin est (nous consulter).

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le documents fournis.

Conditions d'exercice

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (article 17, arrêté du 9 février 1988 modifié)
à télécharger ici.

Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens à télécharger ici.

Commerce ambulant :

Carte de commerçant non sédentaire délivrée par le CFE de la CCI des Vosges.

Forain (personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe sur le territoire) :

Attestation provisoire ou livret de circulation délivrés par la Préfecture.
Carte de commerçant non sédentaire délivrée par le CFE de la CCI des Vosges.

En cas d'activité réglementée

Consultez la liste des activités réglementées

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, nécessaire à l'exercice de l'activité.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à la formalité d'inscription au registre du commerce. Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce d'Épinal. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

S'il sagit d'une création :

62.19€ ou 71.52 € si vous devez déposer l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens.

S'il s'agit d'un achat, d'une donnation ou d'une location-gérance :

138.10 €.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

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