CFE - Centre de formalités des entreprises

Formalités pour changement de forme juridique

Voici la liste des pièces à fournir au CFE pour l’enregistrement du changement de forme juridique de votre entreprise.

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Procès verbal de l’assemblée générale

1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société. Ce procès verbal doit être enregistré auprès du centre des impôts, quatre exemplaires doivent être fournis au service d’enregistrement.

Statuts mis à jour

1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication. (Voir la liste des journaux d’annonces légales)

Commissaire aux compte

Dans le cas de la transformation en société par action d’une société, de quelque forme que ce soit, n’ayant pas de commissaire aux comptes, fournir 1 exemplaire du rapport du commissaire à la transformation.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à la formalité d’enregistrement au registre du commerce : 226, 60 €

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint

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