Formalités pour chagement de forme juridique

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici, à compléter et imprimer en trois exemplaires.

Procès verbal de l'assemblée générale

2 exemplaires du procès verbal de l'assemblée générale, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société. Ce procès verbal doit être enregistré auprès du centre des impôts, quatre exemplaires doivent être fournis au service d'enregistrement.

Statuts mis à jour

2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes en original par le représentant légal de la société.

Annonce légale

1 exemplaire du journal d'annonces légales ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication.

Liste des journaux d'annonces légales

Commissaire aux compte

Dans le cas de la transformation en société par action d'une société, de quelque forme que ce soit, n'ayant pas de commissaire aux comptes, fournir 2 exemplaires du rapport du commissaire à la transformation.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à la formalité d'enregistrement au registre du commerce :

223,46 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

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