CFE - Centre de formalités des entreprises

Formalités de radiation

Voici la liste des pièces à fournir au CFE pour l’enregistrement de la radiation de votre entreprise. La procédure est différente selon que l’entreprise est une d’une personne physique ou d’une personne morale.

Pour une personne physique

Imprimé à télécharger ici, à compléter et imprimer en deux exemplaires.

Règlement de la formalité : gratuit

Pour une personne morale

1. Pour une dissolution

Téléchargez l’imprimé ici, complétez et imprimez et deux exemplaires. 

Procès verbal de l’assemblée générale

1 exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise (copie certifiée conforme à l’original par le liquidateur).
Ce procès verbal doit avoir été enregistré au Centre des impôts (quatre exemplaires doivent être fournis à cet effet au service de l’enregistrement).

Annonce légale

1 exemplaire du journal d’annonces légales, ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication. ([Voir la liste des journaux d’annonces légales]).

Si le liquidateur n’est pas le représentant légal

Extrait d’acte de naissance (original), ou copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité accompagné d’une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

Attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation pénale.

2. Pour une clôture de liquidation

Téléchargez l’imprimé ici, complétez et imprimez en deux exemplaires.

  • 1 exemplaire du PV de l’assemblée générale enregistré s’il y a lieu après du centre des Impôts, certifié conforme à l’original par le liquidateur,
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales, ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication,
  • 1 exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme à l’original par le liquidateur.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l’enregistrement des formalités au registre du commerce :

Pour la dissolution : 203, 20 €, si EURL ou SASU : 89, 80€

Pour la clôture de liquidation : 15, 26 €

Paiement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint.

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