Formalités de radiation

Pour une personne physique

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger ici  et à imprimer en trois exemplaires.

Règlement de la formalité

Gratuit

Pour une personne morale

Imprimé correspondant à la formalité

À télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires. 

Dissolution

Procès verbal de l'assemblée générale

2 exemplaires du procès verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise (copies certifiées conformes à l'original par le liquidateur).
Ce procès verbal doit avoir été enregistré au Centre des impôts (quatre exemplaires doivent être fournis à cet effet au service de l'enregistrement).

Annonce légale

1 exemplaire du journal d'annonces légales, ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication
Liste des journaux d'annonces légales

Si le liquidateur n'est pas le représentant légal

Extrait d'acte de naissance (original), ou copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité accompagné d'une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale.

Clôture de liquidation

2 exemplaires du PV de l'assemblée générale enregistrés s'il y a lieu après du centre des Impôts, certifiés conformes en original par le liquidateur,

1 exemplaire du journal d'annonces légales, ou attestation de parution mentionnant le nom du journal et la date de publication,

2 exemplaires des comptes de clôture, certifiés conformes en original par le liquidateur.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à l'enregistrement des formalités au registre du commerce :

Pour la dissolution : 200,14 €

Pour la clôture de liquidation : 15,23 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

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