Les labels

"Fait maison"

Le décret relatif à la mention ’fait maison’ dans les établissements de restauration a été publié le 11 juillet 2014.

Définition et objectifs

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés vient d’être publié au Journal Officiel du 13 juillet 2014.

Il fait suite à la promulgation de la Loi sur la consommation du 17 mars 2014 article 7 concernant la qualité et la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.

Il vise à définir la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.

Ainsi, la mention "fait maison" valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine.
Les plats "faits maison" seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d’information à l’aide d’une mention ou d’un logo.

Calendrier

  • Le décret entre en vigueur le 15 juillet 2014
  • Au 1er janvier 2015, tous les établissements doivent être en règle (fin du délai de mise en conformité).


Cas de figure

  • Vous ne préparez que des plats "fait maison" : 2 options : indiquer à l’aide du logo en face de chaque plat la mention "fait maison" ou indiquer cette mention à un endroit unique visible de tous les consommateurs. C’est le cas pour les Maîtres Restaurateurs.
  • Vous préparez en partie des plats "fait maison" : vous indiquez la mention ou le logo en face de chacun des plats "fait maison".
  • Vous ne préparez aucun plat "fait maison" : vous êtes tenus de rappeler l’existence de la règle en indiquant de manière visible pour tous les consommateurs la phrase : Les plats "faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts.

Pour en savoir plus : téléchargez le guide pratique

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