Établissement d’une société étrangère

Imprimé correspondant à la formalité

A télécharger, compléter et imprimer en trois exemplaires.

Identification de la société

 2 exemplaires des statuts traduits en langue française et certifiés conformes à l'original, par le représentant légal.

 1 extrait de l'immatriculation équivalent à l'extrait du registre du commerce, ou titre justifiant de l'existence traduit en langue française

Identification du dirigeant

Identification de la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France

Si elle a la nationalité française

Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
ou copie du livret de famille
ou extrait d'acte de naissance (original)

Si elle n'a pas la nationalité française

Copie de la carte de résident ou titre de séjour et autorisation préfectorale si besoin est (nous consulter).

Dans tous les cas

Déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents joints

Conditions d'exercice

Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale (art. 17 arrêté du 9 février 1988 modifié)

 Activité réglementée : copie de l'autorisation, du diplôme ou titre autorisant l'activité

Pour un premier établissement en France

Produire un justificatif de la jouissance du local.

Création d'un fonds de commerce

Justificatif de la jouissance du local établi au nom de la société représentée par son gérant.

Exemples :
- Copie du bail commercial,
- Copie du bail de courte durée,
- Copie de la convention d'occupation précaire,
- Lettre de mise à disposition établie par le propriétaire du local (celui-ci doit justifier de sa propriété par une copie de l'acte notarié ou par un document foncier),
- Copie du titre de propriété,
- Copie du contrat de domiciliation (autorisé uniquement pour les personnes morales) si domiciliation collective, et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe,
NB : Suite à la loi d'initiative économique du 1° août 2003, il est possible de domicilier l'entreprise et d'exercer l'activité au domicile du créateur (personne physique ou représentant légal d'une société), sous certaines conditions. Consultez-nous. 

Acquisition d'un fonds de commerce

Par achat :

Copie de l'acte
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.
Liste des journaux d'annonces légales

Par apport à une société :

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports s'il y a lieu
2 exemplaires de l'acte d'apport s'il y a lieu

Location gérance d'un fonds de commerce

Copie du contrat de location gérance
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales, ou copie du journal d'annonces légales portant mention de la date de parution et du nom du journal.
Liste des journaux d'annonces légales
 

S'il y a lieu, copie de la décision du Président du Tribunal de Grande Instance dispensant le loueur s'il ne remplit pas la condition d'avoir exploité 2 années le fonds mis en location-gérance.

Règlement des formalités

Prévoir le règlement du montant des frais relatifs à la formalité d'enregistrement de la modification au registre du commerce :

Pour une création : 83,96 €

Paiement par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l'appoint.

Vos contacts au CFE de la CCI des Vosges

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