Formalités douanières

Déclaration d’Échanges de Biens

Cette formalité administrative mensuelle est obligatoire dès lors qu’une société réalise des échanges intracommunautaires. Elle répond ainsi à deux objectifs : établir des statistiques en commerce extérieur par les douanes et surveiller le bon respect des règles d’application de la TVA par les services fiscaux.

Les principaux mouvements particuliers exclus de la DEB sont :

  • les échantillons commerciaux,
  • les marchandises destinées aux foires ou expositions,
  • les marchandises de location,
  • les marchandises destinées à subir des examens ou essais.

Sont en outre dispensés de la déclaration : les particuliers et les opérateurs dont les acquisitions sont inférieures à 100 000 €.
Remarque : Il existe 4 niveaux d’obligations déclaratives établis en fonction de l’importance des échanges intracommunautaires réalisés sur une base annuelle par l’entreprise (nous consulter).


Où se procurer la DEB ?

La déclaration peut être téléchargée à partir du site de la douane ou achetée auprès d’un imprimeur agréé et de certaines C.C.I.


À quelle période du mois établir la DEB ?

La déclaration doit être établie au plus tard le 10è jour ouvrable suivant le mois de référence de l’échange intracommunautaire (mois de référence = mois d’exigibilité de la TVA).


À quel organisme transmettre la DEB ?

Le document est à transmettre au Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) des douanes les plus proches. (En Lorraine : CISD de Metz- 27, place Saint-Thiébault - BP 832 - 57013 Metz Cedex 01).
Remarque : La DEB peut être établie et transmise en ligne : soit par le service "DEB sur le WEB "en mode assisté et gratuit en se connectant au site officiel de la douane (si vous déclarez en moyenne moins de 40 lignes par mois), soit par le logiciel européen IDEP/CN8 (contacter le CISD).

> Recommandez cette page :

Viadeo
Vos prochains rendez-vous Voir tous les événements
Dans l'actualité Lire toutes les actualités