Conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes

Conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes » : les mesures d’aides aux entreprises

En soutien aux commerçants connaissant des difficultés et en complément des mesures mises en place depuis fin 2018, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés.

Un formulaire très simplifié a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux commerçants de formuler leur demande de remises de créances fiscales au plus vite.

Le Gouvernement rappelle également la mise en place dans chaque région, de référents uniques au sein des DIRECCTE, chargés d’aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFiP, URSSAF) et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers) afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées. 

Pour accéder au site de la DIRECCTE Grand Est : http://grand-est.direccte.gouv.fr/

Pour rappel, voici les mesures exceptionnelles mises en place depuis décembre 2018 :

Etalement des échéances fiscales et sociales :
Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes d’étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». Sont visés, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales.

Interlocuteur : votre Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) et l’URSSAF de votre territoire

Mesures de chômage partiel :
En raison des difficultés d’approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l’activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d’activité.

Pour en savoir plus sur les modalités de déclenchement du dispositif et solliciter un accompagnement pour sa mise en œuvre : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Indemnisation par les assurances :
Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d’assurance. Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d’assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, bâtiments) et perte d’exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance : le site de la fédération française de l’assurance

• Besoins de financement de court terme :
En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.

Octroi ou maintien de crédits bancaires :
Pour faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d’échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l’entreprise)

• Remboursement accéléré des crédits d’impôts (CICE au titre de 2018, TVA) :
Il a été demandé aux directions des finances publiques (DDFIP) de traiter avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts des professionnels de rattachement.

Un dispositif d’urgence complémentaire : les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF)
Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Les dettes visées sont les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles -à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Consulter l’annuaire des secrétaires permanents de la CCSF [PDF - 144,66 Ko]

Pour plus d’informations : 

Les détails de l’accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes »

Une cellule dédiée au sein de la DGE
Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, vous pouvez contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des Entreprises à l’adresse suivante : continuite-eco.dge@finances.gouv.fr

Pour toute information complémentaire, contactez votre DI(R)ECCTE
En métropole ou en Outre-mer, la direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi - DI(R)ECCTE - est votre interlocuteur unique dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaitées par le Gouvernement.
Des « référents départementaux d’alerte précoce », mis en place au sein des DI(R)ECCTE, ont la charge d’aiguiller les entreprises les plus fragilisées vers les acteurs et les dispositifs les mieux adaptés.
Pour obtenir leurs coordonnées, rendez-vous sur le site Internet de votre DIRECCTE.

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