CFE - Centre de formalités des entreprises

Commerçant non-sédentaire

La CCI est la seule autorité compétente pour l’instruction du dossier et la délivrance de la carte de commerçant non-sédentaire.

Pièces à fournir au CFE pour l’obtention de la carte

Pour une première demande

  • Le formulaire CERFA de déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
  • une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance
  • une photocopie du titre de circulation ou de l’attestation provisoire pour les personnes sans domicile fixe depuis plus de six mois
  • une photocopie du titre de séjour en cours de validité et à jour au niveau de l’adresse de domicile pour les personnes de nationalité étrangère (hors Pays de l’Union Européenne)
  • une photocopie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF...)
  • En cas d’hébergement par une tierce personne, une photocopie de son justificatif de domicile accompagnée d’une attestation d’hébergement signée en original par l’hébergeur
  • un extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) original, de moins de 3 mois pour un commerçant inscrit au RCS ou pour une société
  • un exemplaire du certificat d’entreprise de l’INSEE et une photocopie du formulaire P0Y (si la déclaration a été traitée par l’URSSAF) pour un commerçant bénéficiant de la dispense d’immatriculation (autoentrepreneur)
  • une photographie d’identité en couleur et récente
  • une chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges

Pour un renouvellement

  • Le formulaire CERFA de déclaration d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
  • une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance
  • une photocopie du titre de circulation ou de l’attestation provisoire pour les personnes sans domicile fixe depuis plus de six mois
  • une photocopie du titre de séjour en cours de validité et à jour au niveau de l’adresse de domicile pour les personnes de nationalité étrangère (hors Pays de l’Union Européenne)
  • une photocopie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF...). En cas d’hébergement par une tierce personne, une photocopie de son justificatif de domicile accompagnée d’une attestation d’hébergement signée en original par l’hébergeur
  • un extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) original, de moins de 3 mois pour un commerçant inscrit au RCS ou pour une société
  • un exemplaire du certificat d’entreprise de l’INSEE pour un commerçant bénéficiant de la dispense d’immatriculation (autoentrepreneur) et une attestation sur l’honneur qu’il bénéficie toujours de cette disposition
  • une photographie d’identité en couleur et récente
  • une chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges

Pour une modification

  • formulaire CERFA de déclaration d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
  • Pour un commerçant inscrit au RCS ou pour une société, un extrait RCS original, de moins de 3 mois faisant apparaître la modification
  • Pour un autoentrepreneur, une attestation sur l’honneur qu’il bénéficie toujours de la dispense d’immatriculation, les justificatifs de la modification (ou des modifications) déclarée(s), une photographie d’identité en couleur et récente
  • un chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges.

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