Formalités douanières

Certification de signature

Il s’agit d’une mesure administrative, appelée également "légalisation" dont le but est de faciliter la preuve de l’authenticité des actes ou documents destinés à être produits à l’étranger dans le cadre d’une opération d’exportation (Attestations de prix, de transport, certificats de vente libre, de conformité ou d’analyse).

Quel organisme est habilité à légaliser les signatures ?

La Chambre de commerce et d’industrie a cette compétence qui s’exerce sur les actes sous seing privé à caractère commercial émis en France et ayant directement trait à l’export.
L’intervention porte sur la signature apposée sur le document. Elle suppose que l’entreprise ait déposé auprès de la CCI les signatures des personnes habilitées à signer les documents concernés.
Remarque : L’accomplissement de cette formalité est subordonnée à la présentation d’une pièce officielle d’identité du signataire ainsi que d’une déclaration écrite (nous consulter).
 

Quel est le coût d’une certification de signature ?

La certificaiton de signature est une prestation gratuite.

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