Formalités pour la création d’entreprise

Carte immobilière

Depuis le 1er juillet 2015, la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier est confiée aux Chambres de commerce et d’industrie.

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle. Le numéro de la carte professionnelle et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie.

Pour obtenir la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, de marchand de listes ou de syndic, il faut adresser à la Chambre de Commerce d’industrie des Vosges un dossier en recommandé comportant le formulaire de demande ou de renouvellement de carte professionnelle (Cerfa 15312*01) accompagné des pièces indiquées sur la notice relative à la demande de carte professionnelle.

Pour l’ouverture ou le renouvellement d’un établissement secondaire, il faut adresser à la CCI des Vosges en recommandé le formulaire de déclaration préalable d’activité (Cerfa 15312*01) accompagné des pièces à joindre mentionnées dans la notice jointe.

Un récépissé de déclaration préalable d’activité vous sera délivré. Pour son renouvellement, faire parvenir à la CCI des Vosges en recommandé une nouvelle demande à l’aide de ce même formulaire.

À chaque renouvellement l’ancienne carte doit également être jointe.

Pour l’attestation de collaboration (agent commercial ou salarié), il faut également adresser à la CCI des Vosges en recommandé, le formulaire de demande d’attestation d’habilitation (Cerfa 15315*01) accompagné des pièces à fournir mentionnées dans la notice jointe.

Aptitude professionnelle

Le candidat doit justifier de son aptitude professionnelle en produisant (article 11 du décret cité ci-dessus) :

  • soit un diplôme délivré par l’État ou par un établissement reconnu par l’État, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
  • soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur en matière immobilière,
  • soit le diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles.
  • les autres conditions permettant de justifier de l’aptitude professionnelle sont indiquées dans les articles 12, 13, 14, 15 et 16 de ce même décret.

Démarches administratives

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