Formalités douanières

Bordereau de vente en détaxe

Les bordereaux de vente en détaxe permettent aux voyageurs résidant hors de l’Union Européenne et de passage en France (pour moins de 6 mois à la date de l’achat) de bénéficier de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sur présentation d’un justificatif

Quelles sont les conditions liées à cette détaxe ?

Les biens achetés en France doivent correspondre à un besoin personnel et être transportés dans les bagages de l’acheteur. Ils ne doivent revêtir aucun caractère commercial (maximum de dix articles). Leur montant global doit être égal ou supérieur à 175 € TTC dans un même magasin, le même jour.
Certaines marchandises peuvent ne pas faire l’objet d’une détaxe. Sont exclus notamment :

  • les produits alimentaires,
  • les tabacs,
  • les pierres précieuses non montées.

Remarque  : La procédure de bordereau de vente à l’exportation n’est pas obligatoire. Elle ne peut être imposée par l’acheteur au vendeur.
 

Comment obtenir cette détaxe ?

Le vendeur remettra à l’acheteur un bordereau de vente à l’exportation comportant trois volets signés par ses soins.
Deux possibilités s’offrent au vendeur :

  • il accorde la détaxe au moment de l’achat dans l’attente de la preuve de l’exportation,
  • il encaisse le montant de la TVA lors de la vente et la reverse au client dès réception du bordereau visé par les douanes.

Dans les deux cas, l’acheteur est dans l’obligation de présenter la marchandise et le bordereau aux douanes de sortie du territoire européen pour contrôle et visa. Un des volets est ensuite à transmettre au vendeur en tant que justificatif d’exportation.
 

Qui fournit le bordereau de détaxe ?

Il est délivré par la Chambre de commerce et d’industrie des Vosges au prix de 0,50 € HT l’unité ou 12,50 € HT le carnet de 25.

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