Formalités douanières

Attestation CE

L’attestation CE permet aux professionnels souhaitant s’installer de façon permanente ou effectuer des opérations à titre temporaire dans un pays de la Communauté Européenne de justifier de leurs qualifications professionnelles.


L'accès à certaines professions est subordonné à la possession de diplômes nationaux ou de connaissances et aptitudes suffisantes.


Sont notamment requis :

  • six ans consécutifs d'expérience à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise,
  • trois ans consécutifs d'expérience à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise, si l'intéressé peut prouver qu'il a reçu une formation préalable de trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou si cette formation est jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent (ex : CCI).
     

Qui délivre les attestations CE ?


Elles sont délivrées par la Chambre de commerce et d'industrie des Vosges pour les indépendants et/ou par la Direction départementale du Travail et de l'Emploi pour les salariés.
 

Qui authentifie les attestations CE ?


Une fois complétée, l'attestation est à viser gratuitement par la Chambre de commerce et d'industrie des Vosges. Celui-ci devra également fournir à la CCI une copie de l'inscription de la société qu'il représente au registre du Commerce et une copie d'une pièce d’identité.

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