CFE - Centre de formalités des entreprises

Activités réglementées

Cette liste n’est pas exhaustive, elle est fournie pour les activités commerciales les plus fréquemment rencontrées. Elle donne, pour chaque activité réglementée, les copies des documents à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises. La réglementation évoluant fréquemment, il est possible que d’autres pièces soient à fournir. Dans tous les cas, consultez-nous pour connaître la réglementation afférente à votre activité.

  • Animaux (achat - vente) : Capacité professionnelle, installation conforme aux règles sanitaires, déclaration (Préfecture).
  • Art (galerie d’art) : Registre spécial si dépôt-vente, inscription à la Maison des Artistes.
  • Courtier en Assurances : Diplôme, stage professionnel, garantie financière, assurance en responsabilité civile professionnelle, déclaration (Procureur de la République au T.G.I.).
  • Brocante / Dépôt vente : Déclaration (Préfecture), tenue d’un registre spécial.
  • Commerce non sédentaire (ambulant) : Carte délivrée par le CFE.
  • Débit de boissons - restaurant  : Déclaration (Mairie), licence (Douanes, service des contributions indirectes), autorisation d’ouverture, sécurité - hygiène (Préfecture).
  • Débit de tabac : Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes), activité non-commerciale, exercice en SARL ou SA interdit, activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).
  • Immobilier, agent immobilier, administrateur de biens, marchand de listes. Diplômes, expérience professionnelle, garantie financière, carte professionnelle (Préfecture), registres spéciaux.
  • Laverie automatique : Autorisation (Préfecture, service des installations classées pour la protection de l’environnement), agrément (Loto National).
  • Marchand de biens (immobiliers) : Tenue d’un répertoire spécial, fiscalité réduite à certaines conditions.
  • Agence matrimoniale (agence) : Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable proposée par un professionnel", mentions obligatoires du contrat avec le client.
  • Occasion : achat/revente d’objets d’occasion ou dépôt-vente : Déclaration (Préfecture), tenue d’un registre spécial.
  • Opticien  : Diplôme (visé par la DDASS).
  • Pharmacien  : Diplôme (visé par la DDASS), autorisation (Préfecture), inscription à l’Ordre des pharmaciens.
  • PMU : Agrément (PMU).
  • Presse, dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d’imprimés : Agrément du conseil supérieur des messageries, déclaration (Préfecture), respect de la réglementation locale relative à la distribution d’imprimés (cf. mairie et Préfecture).
  • Recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui : Assurance en responsabilité civile professionnelle, compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés, mentions obligatoires des contrats, déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance).
  • Sécurité  : Surveillance, gardiennage, transport de fonds. Honorabilité, autorisation (Préfecture).
  • Spectacles  : Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles).
  • Transport routier de marchandises (même si véhicule de -3,5 t.) : Honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle, inscription sur le registre des transporteurs (Direction Régionale de l’Équipement).
  • Entreprise de travail temporaire  : Déclaration préalable (Inspection du Travail), garantie financière 
  • Agence de voyages : Capacité professionnelle, garantie financière, licence (Préfecture) .

Dans tous les cas, consultez-nous pour connaître la réglementation afférente à votre activité.

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