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Activités réglementées

Cette liste n’est pas exhaustive, elle est fournie pour les activités commerciales les plus fréquemment rencontrées. Elle donne, pour chaque activité réglementée, les copies des documents à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises. La réglementation évoluant fréquemment, il est possible que d’autres pièces soient à fournir. Dans tous les cas, consultez-nous pour connaître la réglementation afférente à votre activité.

Animaux (achat - vente)

Capacité professionnelle - Installation conforme aux règles sanitaires - Déclaration (Préfecture).

Art (galerie d'art)

Registre spécial si dépôt-vente - Inscription à la Maison des Artistes.

Assurances (courtier en)

Diplôme - Stage professionnel - Garantie financière - Assurance en responsabilité civile professionnelle - Déclaration (Procureur de la République au T.G.I.).

Brocante / Dépôt vente

Déclaration (Préfecture) - Tenue d'un registre spécial.

Commerce non sédentaire (ambulant)

Carte délivrée par le CFE.

Débit de boissons - restaurant

Déclaration (Mairie) - Licence (Douanes - service des contributions indirectes) - Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture).

Débit de tabac

Agrément du Directeur régional des Douanes (service des contributions indirectes) - Activité non-commerciale, exercice en SARL ou SA interdit . Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie, ...).

Immobilier : Agent immobilier, Administrateur de biens, Marchand de listes

Diplômes - Expérience professionnelle - Garantie financière - Carte professionnelle (Préfecture) - Registres spéciaux.

Laverie automatique

Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la protection de l'environnement) - Agrément (Loto National).

Marchand de biens (immobiliers)

Tenue d'un répertoire spécial - Fiscalité réduite à certaines conditions.

Matrimoniale (agence)

Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un professionnel" - Mentions obligatoires du contrat avec le client.

Occasion : achat/revente d'objets d'occasion ou dépôt-vente

Déclaration (Préfecture) - Tenue d'un registre spécial.

Opticien

Diplôme (visé par la DDASS).

Pharmacien

Diplôme (visé par la DDASS) - Autorisation (Préfecture) - Inscription à l'Ordre des pharmaciens.

PMU

Agrément (PMU).

Presse : dépôt de journaux de presse, vendeur colporteur d'imprimés

Agrément du conseil supérieur des messageries - Déclaration (Préfecture) - Respect de la réglementation locale relative à la distribution d'imprimés (cf. mairie et Préfecture).

Recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Assurance en responsabilité civile professionnelle - Compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés - Mentions obligatoires des contrats - Déclaration (Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance).

Sécurité : Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds

Honorabilité - Autorisation (Préfecture).

Spectacles

Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Transport routier de marchandises (même si véhicule de - 3,5 t.)

Honorabilité - Capacité financière - Capacité professionnelle - Inscription sur le registre des transporteurs (Direction Régionale de l'Équipement).

Travail temporaire (entreprise de)

Déclaration préalable (Inspection du Travail) - Garantie financière 

Voyages (agence de)

Capacité professionnelle - Garantie financière - Licence (Préfecture) 

 

Dans tous les cas, consultez-nous pour connaître la réglementation afférente à votre activité.

 


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