Commerce

Accessibilité et sécurité

La loi sur l’accessibilité promulguée en 2005, entrera en application au mois de janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n’échappent pas à la règle. Pour vous y préparer, la CCI des Vosges vous accompagne dans cette démarche.

Qui est concerné ?

Tous les établissements recevant du public, classés en 5 catégories . La capacité, ou "catégorie" est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation :
1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes
3e catégorie : de 301 à 700 personnes
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie
5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.
Les commerces sont quasiment toujours considérés comme appartenant à la catégorie 5.

Les 4 piliers de la loi

L’accessibilité pour tous sans exclusion.
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.

Des changements progressifs jusqu’en 2015.
La loi impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.

Une accessibilité concertée.
La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi.
Cette dernière est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence Nationale du Handicap, laquelle est suivie d’un rapport du gouvernement au Parlement.

Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?

Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilités techniques, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences. En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de substitution.

Quels sont les contrôles mis en place ?

Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte.

Quelle est la nature des sanctions ?

En cas de non-respect, les sanctions sont renforcées : la fermeture de l’ERP existant pour non-respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, des amendes de 45000€, l’interdiction d’exercer et, en cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

La sécurité ?

Les mesures mises en place dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie ou de panique doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.

Concrètement

Pour vous aider à vous conformer à cette loi, le Ministère de l’Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement a édité des fiches descriptives pour chacun des maillons de la chaîne des déplacements.
Vous les retrouvez ci-dessous à télécharger.

Enfin, une dérogation peut être accordée sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions et quelle est la démarche à suivre Dérogation, mode d’emploi

Contacts

La CCI et ses partenaires experts dans les domaines de l’accessibilité et la sécurité restent à votre disposition si vous avez besoin de plus amples informations.

Service de la Direction Départementale du Territoire
Fabrice Didierlaurent
à Epinal : 03 29 69 14 81
à Vittel : 03 29 05 09 46
fabrice.didierlaurent@vosges.gouv.fr

Serge Gagetta à Saint-Dié-des-Vosges - 03 29 52 21 41 -serge.gagetta@vosges.gouv.fr

Service Départemental Incendie et Secours des Vosges
Valérie Jardin - 03 29 69 54 30 - valerie.jardin@sdis88.fr

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Guide hôtels, restaurants, discothèques

Un stationnement adapté

Un cheminement utilisable par tous

Un accueil adapté

Un accès à tous les niveaux

Equipements et dispositifs de commande

Des portes franchissables par tous

Des espaces privatifs

Contrôles administratifs

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