Commerce

Accessibilité, dérogation mode d’emploi

Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’une autorisation administrative, quelle que soit l’importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, changement dans la distribution intérieure, etc.).
Cette autorisation n’est accordée que si les travaux projetés satisfont les obligations légales d’accessibilité et de sécurité. Si ces obligations ne peuvent être appliquées, une dérogation peut être accordée sous certaines conditions.

Les possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité

Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d’accessibilité.
Pour les ERP existants, trois motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont prévus :

  1. L’impossibilité technique,
  2. La préservation du patrimoine architectural,
  3. La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Pour les ERP crées par changement de destination deux motifs de dérogation sont prévus :

  1. l’impossibilité technique,
  2. les travaux sur monument historique.

Pas de dérogation possible pour les constructions neuves.

À noter :
Toute installation d’un élévateur, en extérieur comme en intérieur, nécessite l’obtention d’une dérogation.
Ces demandes de dérogation ne peuvent pas être générales : elles peuvent toutefois porter sur une ou plusieurs normes d’accessibilité.
Le demandeur doit :

  • Indiquer dans la notice « accessibilité » : les prescriptions techniques qu’il ne peut appliquer,
  • Préciser le lieu où s’appliqueraient ces dérogations,
  • Justifier, séparément, chacune des demandes de dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.

 

Procédure administrative et dérogations

Les demandes d’autorisation administrative d’aménager ou de modifier l’établissement doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés.

À noter :
Si les travaux projetés sont soumis à permis de construire, son dépôt vaut demande d’autorisation administrative, de modifier ou d’aménager l’ERP.
La demande s’effectue à travers un seul formulaire, celui de la demande de permis de construire, dans lequel doivent être renseignées des informations relatives au respect des règles d’urbanisme et des règles de construction (sécurité et accessibilité).
Dans les autres cas, une demande d’autorisation administrative d’aménager ou de modifier l’ERP doit être effectuée selon la procédure suivante.

Cette demande d’autorisation doit être formulée en quatre exemplaires et contenir les pièces suivantes :

  • Des informations générales relatives à l’ERP (identité et adresse du demandeur, effectif du public maximal autorisé, catégorie et type de l’ERP) ; correspondant au formulaire Cerfa 13824-01
  • Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet aux règles d’accessibilité,
  • Un second dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité,
  • Une notice d’accessibilité
  • Une notice de sécurité


Le dossier « accessibilité » doit comporter :

Un plan avec cotes précisant les cheminements extérieurs et décrivant les liaisons d’une part entre la voirie environnante et les cheminements extérieurs de l’ERP et d’autre part entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments de l’ERP ;

Un plan avec cotes précisant les circulations intérieures verticales et horizontales, les aires de stationnement et, s’il en existe, les toilettes ouvertes au public.

Si l’ERP est de 5e catégorie (pour lesquels l’obligation d’accessibilité ne porte que sur une partie de bâtiment), le plan doit préciser la délimitation de la partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées ;

Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité.

Plus précisément, cette notice indique :

  • Les dimensions des locaux ;
  • Les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ;
  • La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
  • Le traitement acoustique des espaces ;
  • Le dispositif d’éclairage ;
  • Pour un ERP recevant du public assis, les emplacements accessibles aux personnes handicapées ;
  • Pour un ERP comportant des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou des douches, le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées ;
  • S’il est recouru aux modalités particulières d’application (mobilisables en cas de présence d’éléments de structure impactant la solidité de l’établissement), la notice doit justifier leur recours. Ceci en référence à l’arrêté du 21 mars 2007 disponible sur le site de la CCI ;
  • Les mesures de substitution si l’ERP de 5e catégorie utilise cette possibilité offerte par la réglementation d’un recours partiel à de telles mesures de substitution pour délivrer les prestations de l’ERP ;
  • Dans le cas où une demande de dérogation aux règles d’accessibilité est formulée, la notice indique les règles (une ou plusieurs prescriptions techniques) auxquelles le demandeur souhaite déroger, le lieu où s’appliquent ces dérogations et les justifications de chacune des demandes.

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation administrative de modifier ou d’aménager un ERP est de cinq mois au maximum – le délai court à partir du moment où le dossier est complet et comprend tous les renseignements et documents.
Si aucune décision n’a été communiquée après ces cinq mois, la demande d’autorisation est de fait acceptée.

En revanche, si une dérogation a été demandée, la non-réponse, après cinq mois, vaut rejet.

Dans tous les cas, l’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité. L’instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires. La consultation au préalable de cette organisme s’avère être pertinent.

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